suffisaient à dire établi le harcèlement, sans autre élément objectif, la cour d'appel a violé le principe selon lequel nul ne peut se constituer de preuve à lui-même ; 4°/ que la faute grave est celle

décembre 2018, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant sa plainte pour faux en écriture publique et usage, irrecevable, et déclaré irrecevable sa plainte des chefs d'abus d'autorité, harcèlement

étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce, à l'appui du harcèlement moral dont elle demande à la cour de dire qu'elle a été victime, « depuis 2010 », et dont elle demande réparation à hauteur de 221

S..., ancien client lui-même, a été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef de harcèlement moral dans les conditions de vie, au préjudice de M.

jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Corbeil-Essonnes, 1er avril 1993) de l'avoir déboutée de ses demandes de dommages-intérêts pour rupture abusive et pour préjudice moral consécutif à un harcèlement

[I] [P] victime de harcèlement moral de la part de l'UCANSS ; A défaut, di[t] et jug[é] que l'UCANSS a manqué à son obligation de sécurité s'agissant de M.

en réparation du harcèlement moral ne peut être postérieur à la date de cessation du contrat de travail. 8.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré le prévenu coupable de harcèlement sexuel sur la personne de [Y] [N] pour la période écoulée du 4 juin 2021 au 13 septembre 2021, et a condamné le

moral et dans l'affirmative apprécier si l'employeur établissait que les agissements étaient étrangers à tout harcèlement, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail

pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce, M.

[T], des documents écrits pour établir devant les juridictions prud'homales le harcèlement moral allégué par ce dernier dont un document, produit par M.

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en requalification de son licenciement en un licenciement nul, alors « qu'en matière de harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner

objectifs étrangers à tout harcèlement. 10.

ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments étrangers à tout harcèlement ; que le juge ne peut écarter le harcèlement moral sans avoir examiné l'ensemble

R... », pour en déduire que « les faits de harcèlement moral M. R... à l'encontre de Mme T...

novembre 2019 de demandes tendant au prononcé de la nullité de son licenciement et à la condamnation de l'employeur au paiement de diverses indemnités à ce titre ainsi que de dommages-intérêts pour harcèlement

à tout harcèlement. 8.

Une enquête interne sur les faits de harcèlement moral invoqués par la salariée a été menée dans l'entreprise et déposée le 14 mars 2017. 5.