mois d'activité précédent l'arrêt de travail, et que ce salaire de référence se calcule en multipliant par 4 la rémunération brute des trois derniers mois d'activité en y ajoutant les primes et gratifications

la prescription, le délai préfix, la chose jugée ; Considérant que le 27 avril 2011, Madame [K] et la Caisse d'Epargne Ile de France ont signé un protocole transactionnel, relatif aux modalités d'exécution

la prescription, le délai préfix, la chose jugée ; Considérant que le 27 avril 2011, Madame [C] et la Caisse d'Epargne Ile de France ont signé un protocole transactionnel, relatif aux modalités d'exécution

d'indemnité de congés payés y afférents alors, selon le moyen, que dans ses conclusions laissées sans réponse l'employeur soutenait que le règlement intérieur de l'entreprise précisait que les gratifications

d'indemnité de congés payés y afférents alors, selon le moyen, que dans ses conclusions laissées sans réponse l'employeur soutenait que le règlement intérieur de l'entreprise précisait que les gratifications

L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE, PAR APPLICATION D'UN ARRETE PREFECTORAL DU 20 DECEMBRE 1946 LA SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE DU BASSIN LAITIER D'AVIGNON A PAYER A BORGHI QUI FUT SON EMPLOYE, UNE GRATIFICATION

qu'à la suite d'un contrôle l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la Société générale pour les années 1984 et 1985, d'une part, les sommes versées au personnel à titre de " gratification

mensuelle de 1.500 euros à effet de l'arrêt, et une gratification variable égale à 5 % du résultat de la société avant impôt sur les sociétés à effet de l'arrêt ; ALORS QUE le juge de la mise en état

susceptibles d'être ajoutées au salaire mensuel de base, à l'exception des primes intégrées dans ledit salaire ; qu'en l'espèce, l'article 39 de la convention collective nationale des personnels de banque

arrêts attaqués, que Mmes Y... et Z..., salariées de l'association BTP CFA Picardie et occupant un emploi de formatrices, ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes se rapportant à l'exécution

mois de salaire supplémentaires versés en juin et en décembre ; que le conseil de prud'hommes qui d'une part, a considéré, sans l'expliquer, que les deux mois supplémentaires avaient la nature de gratification

Primm n'établit pas, sinon en se livrant à des conjectures, que la Société FLORENCIA qui a « « gratifié » Monsieur Henri X... et/ ou la Société BENIMEX INTERNATIONAL ainsi que M.

X... et cinq autres salariés percevaient une prime de logement et une gratification de fin d'année prévues par un protocole d'accord signé le 20 mars 2000 par MM.

revenant) aux bénéficiaires restants » et que cela renvoie aux bénéficiaires de second rang visés in fine dans la clause § 1.2 qui concerne les enfants du premier bénéficiaire et non ceux de madame [Z] gratifiée

d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : DEMANDEUR ayant saisi la cour d'appel de Versailles par déclaration enregistrée au greffe social le 14/19 Septembre 2007en exécution

grief au jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de Créteil, 5 décembre 1988) d'avoir débouté quinze salariés de la société Brink's France de leurs demandes de rappel de prime d'ancienneté et de gratifications

[N] percevra une gratification dite de 13ème mois équivalente à son salaire susvisé.

Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, selon le jugement attaqué, les salariés de la société Eure expertise ont perçu, en juillet et décembre de chaque année, une gratification

X..., un rappel de part variable de "gratification annuelle" pour 1988 non versée à taux plein, le jugement a énoncé que le chef de service de l'intéressé n'ayant fait aucune remarque, ni aucune "dépréciation

annuelle tenant compte des résultats de son activité au cours de l'exercice considéré et que le règlement de cette gratification interviendrait dans les deux premiers mois de l'année suivante ; que M.