X... ait été gratifié de ses congés payés" ; et alors, d'autre part, que, subsidiairement, viole encore l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le jugement attaqué qui fixe à 6 544 francs

X... bénéficierait le cas échéant des indemnités, gratifications et allocations prévues au titre D du règlement PS 25 ; qu'ainsi, le contrat de travail ne faisait mention ni de la prime de travail, ni

Sur les rappels de rémunération : S'agissant des gratifications : La S.A.R.L.

alors, selon le moyen : 1°/ que n'a pas le caractère d'un salaire au sens de l'article L. 1234-9 et ne doit pas être pris en compte dans l'assiette de calcul de l'indemnité de licenciement une gratification

au jour de son décès, tel qu'il résulte de la succession initiale de [G] [S], et subséquemment celle du patrimoine successoral de ses ayants droit, - ordonner aux légataires particuliers indûment gratifiés

QUE HERBERT, ENGAGE AU COURS DE L'ANNEE 1968 COMME CHEF DE BUREAU PAR LA SOCIETE ANONYME TRANSPORTS DOBELLE, A ETE LICENCIE LE 31 MARS 1970 ; ATTENDU QUE POUR ACCORDER A CE SALARIE, A TITRE DE GRATIFICATION

limitée Transaction immobilière rochelaise (STIR), Agence du marché, la différence relevée entre la rémunération perçue par les salariés et celle qu'ils auraient perçue s'ils avaient bénéficié de la gratification

ET DES ALLOCATIONS FAMILIALES, SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATIONS TOUTES LES SOMMES VERSEES AUX TRAVAILLEURS, EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LES GRATIFICATIONS

Attendu que pour annuler le redressement résultant de la réintégration par l'URSSAF dans l'assiette des cotisations dues par la Banque nationale de Paris (BNP), agence de Maubeuge, la partie des gratifications

d'une part, qu'en vertu de l'article L. 120 devenu L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les gratifications

délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique : Attendu que l'URSSAF ayant réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la Banque Nationale de Paris (BNP) agence de Dreux, les gratifications

[D], se sont octroyés une rémunération de 230 euros par mois pour leur activité au sein de la CGIA ; que cette gratification apparaît n'avoir fait l'objet d'aucune délibération ni du bureau ni de l'assemblée

France, avec le concours d'un réseau de sociétés concessionnaires, organise des campagnes de promotion à l'occasion desquelles elle offre des gratifications en nature aux salariés de ces sociétés ou à

[C] Le salarié exposant fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué DE L'AVOIR débouté de sa demande de rappel au titre de la gratification de fin d'année équivalente à un treizième mois ; 1./ ALORS

[C] Le salarié exposant fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué DE L'AVOIR débouté de sa demande de rappel au titre de la gratification de fin d'année équivalente à un treizième mois ; 1./ ALORS

Cette gratification est reprise à l'article 8 du contrat de travail de M.

A... des gains d’attribution gratuite d’actions regardés par l’administration comme des gratifications surérogatoires, par conséquent non éligibles, en tant que revenus exceptionnels, au crédit d’impôt

Lorsqu'une gratification de stage est versée aux stagiaires déjà rémunérés, cette gratification constitue un complément de rémunération qu'il convient de soumettre à cotisations de sécurité sociale et

La société Easydis en déduit que les deux avantages ont le même objet, et qu'il convient donc d'attribuer la " gratification annuelle " au salarié, qui lui est davantage favorable.

aux salariés qui assurent le service, le montant de ces gratifications constitue, pour les clients, une somme supplémentaire déboursée en contrepartie de la prestation des services dont ils bénéficient