France , arrêt du 19 mars 1991, série   A n o 200, p. 18, § 34   ; Fressoz et Roire c. France [GC], n o   29183/95, §§   36-37, CEDH 1999-I).

violations alléguées par des moyens internes, en utilisant les ressources judiciaires offertes par la législation nationale pourvu qu’elles se révèlent efficaces et suffisantes (voir, entre autres, Fressoz

France du 19 mars 1991, série A n° 200, p. 19, § 36 et Fressoz et Roire c. France du 21 janvier 1999, Recueil des arrêts et décisions 1999-I, p. 61, § 37).

FRANCE IARD, dont le siège social est 313, Terrasses de l'Arche 92000 Nanterre - RCS B 722057460 2) Société à responsabilité limitée - RIVETANCHE, dont le siège social est 1 rue de la République 78840 FRENEUSE

. *** Exposé du litige Madame [Z] et Monsieur [M] se sont mariés à FRESNO (ETATS UNIS) le 20 novembre 1991 sans qu'il soit fait mention d'un contrat de mariage.

rend un jugement supplétif de naissance «ྭcomme suitྭ: le 24 novembre 1984 est née à [Localité 4], l'enfant ayant pour nom [E] et pour prénom [T] [X] [S], fille de [E] [T] [J], né le 11 mai 1958 à Fresco

siège social est sis [Adresse 1] [Localité 2] prise en la personne de son représentant légal, représentée par la SCP AUBERSON DESINGLY, avocats au barreau des ARDENNES postulant, la SELARL HAIZE FRESKO

FONTAINE-TRANCHAND & SOULARD, avoués à la Cour assisté de MîCitre COTESSAT, avocat membre de la SCP COTESSAT, avocats au barreau de MACON 4°- Monsieur Laurent D... né le 13 Janvier l935 à Paray-le-Fresil

né le 20 Août 1920 à MONTREUIL SUR FRESCHE Demeurant ... 62890 AUDREHEM représenté par Me LAMORIL de la SCP LAMORIL ROBIQUET DELEVACQUE, avocats au barreau d'ARRAS Mademoiselle Agnès Y...

née le 27 Février 1952 à NICE ... 34450 VENDRES représentée par Me Benjamin JEGOU, avocat, loco Me Dominique Charles FRESET de la SCP AVOCARREDHORT, avocat au barreau de BEZIERS Monsieur Alain

l'ordonnance sur requête rendue le 30 avril 2009 par le juge de l'exécution l'autorisant à prendre une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire sur les biens et droits immobiliers leur appartenant à Freneuse

violations alléguées par des moyens internes, en utilisant les ressources judiciaires offertes par la législation nationale pourvu qu'elles se révèlent efficaces et suffisantes (voir, entre autres, l'arrêt Fressoz

J'aurais pu donner la réplique, mais je m'étais abstenue, la laissant à son chagrin et ses frasques désagréables et coutumières.

    Relying on Fressoz and Roire v.

Suivant jugement réputé contradictoire en date du 22 juillet 2024 , le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Fréjus a, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : *constaté

recouverte d’anciennes reliures, ainsi que les portes basses, - Une toile réalisée par [G] [F] « [C] traversant l’Atlantique », collée, aux dimensions du plafond de la bibliothèque, - Deux grandes fresques

qu'il n'y avait aucune relation entre la démolition effectuée en 1999 des bâtiments appartenant à la Commune (qui avait été réalisée au droit du mur de la copropriété sur rue avec consolidation par la fresque

d'architecture et de décor faisant partie de la construction par nature ou destination, tels que façade, toiture, lucarne, clôture, maçonnerie, escalier, sculpture, menuiserie, devanture, ferronnerie, fresque