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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 21
Le comité peut formuler à cette occasion toute proposition afin d'améliorer la transparence de cette procédure.
Article 113
Elle formule des recommandations à l'attention du Gouvernement.
Article 6
La commission d'agrément prévue par l'article 7 rend un avis sur cette demande d'agrément définitif après avoir pris connaissance de la demande formulée par le directeur de la caisse, au vu des évaluations portées par l'organisme de formation sur les
Article Annexe II : Tableau n° 58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 63
(1) La température résultante doit être calculée selon la formule utilisée dans les mines françaises.
Article L5534-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 71 > 94
Tout marin peut, directement ou par l'intermédiaire de ses représentants, à bord ou à terre, formuler des plaintes ou des réclamations relatives à toute question liée au respect des règles relatives à ses conditions d'emploi, de travail et de vie à bord
Article D731-57-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 16 > 15
Elle est formulée au moyen d'un imprimé dont le modèle est arrêté par le ministre chargé de l'agriculture.
Article L261-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 38
Il est délivré à l'agent de la force publique chargé de l'exécution du jugement un extrait portant la formule exécutoire ; cet extrait constitue, même au cas d'opposition à un jugement par défaut, le titre régulier d'arrestation, de transfert et de détention
Article R6147-130
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 08
Si la plainte ou la réclamation est formulée par un patient hospitalisé, la rencontre doit intervenir, dans toute la mesure du possible, avant sa sortie de l'hôpital des armées.
Article 2
conférences des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques et dans le corps des professeurs des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques, régis par le décret n° 84-135 du 24 février 1984 susvisé, formulées
Article LO132-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 81
Les conclusions de ces enquêtes sont communiquées dans un délai de huit mois après la formulation de la demande à la commission dont la demande d'enquête émane. La commission statue sur leur publication.
Article R143-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 77
Une copie du procès-verbal est notifiée par tout moyen permettant d'établir date certaine au demandeur qui dispose d'un délai de quinze jours pour formuler ses observations.
Article R643-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 27 > 14
mesure d'interdiction d'émettre des chèques ayant fait l'objet d'une suspension en application de l'article L. 643-12 reprend ses effets à la suite du recouvrement par les créanciers de leur droit de poursuite individuelle, l'ordonnance revêtue de la formule
Article R612-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 48 > 08
La requête en transformation de la demande de brevet mentionnée à l'article R. 612-3 en demande de certificat d'utilité est formulée par écrit à tout moment pendant le délai de dix-huit mois à compter du dépôt ou de la date de priorité si une priorité
Article R613-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 22 > 83
Devant le Conseil d'Etat, l'instruction est close soit après que les avocats au Conseil d'Etat ont formulé leurs observations orales, soit, en l'absence d'avocat, après appel de l'affaire à l'audience.
Article R123-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 38
La commission communale ou intercommunale prend connaissance des réclamations et observations formulées lors de l'enquête ainsi que du rapport d'enquête et des conclusions.
Article Annexe
Rhône Pass FORMULE RHÔNE PASS Tarif 42,69 Forfait mensuel classe 1 réservé aux habitants du Rhône. Tarif 457,35 Forfait annuel classe 1 (38,11 € par mois) réservé aux habitants du Rhône. 2.3.3.
Article 2-3
P2) ou entre l'aéroport d'embarquement et l'aéroport de débarquement (formule P3) ; C représente le coefficient multiplicateur traduisant les écarts de salaires et de niveau de vie entre les différents territoires.
Article 3
Toute personne candidate à l'obtention d'une autorisation pour la pêche de loisir du thon rouge doit formuler une demande intitulée " Demande d'autorisation de pêche de loisir du thon rouge ".
Le taux horaire des indemnités allouées aux instituteurs et aux directeurs d'école élémentaire est calculé sur la base de la formule suivante : ((T + T') / (2 X 30 X 40)) X (5 / 6) dans laquelle T est le traitement brut de début de carrière de l'instituteur
Article 223 WV quinquies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 41
Elle est formulée sur la déclaration mentionnée au II de l'article 223 WW souscrite au titre du premier exercice pour lequel elle s'applique.
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