. ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

contraire est admise contre les énonciations des parties ; qu'à cet égard, les mentions relatives à la composition du bien vendu étaient dépourvues de la force probante attachée aux actes authentiques

respectif en les autorisant, à défaut, à faire cesser ce trouble par toute voie de droit appropriée, si besoin avec le concours de la force publique, alors : « 1°/ que constitue un acte de violence tout

[X] et Mme [O] ont formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt. Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, trois moyens de cassation.

Z... avait établi un acte portant mandat de céder les parts dont il était titulaire ; que cet acte était versé aux débats et précisait que les cessions devraient intervenir moyennant le prix que le mandataire

La SCI ayant refusé de régulariser l'acte de vente, le liquidateur l'a assignée en exécution forcée de la vente.

PME IV gestion, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], agissant en qualité de liquidateur amiable de la société Développement et partenariat PME et de la société D&P PME IV, a formé

par l'article 175 du même Code ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Et attendu que les arrêts sont réguliers en la forme ; I - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 20 septembre

Dans cet avant-contrat, la signature de l'acte authentique de vente a été prévue au 31 octobre 2015, chez un notaire indiqué à l'acte.

X... ; que, par acte en date du 24 novembre 1980, M.

à l'étude d'huissier de justice ; 4°/ que la cour d'appel n'a pas vérifié d'office si la lettre recommandée prévue à l'article 558, alinéa 2, avait été expédiée sans délai, l'acte de citation à prévenu

à l'étude d'huissier de justice ; 4°/ que la cour d'appel n'a pas vérifié d'office si la lettre recommandée prévue à l'article 558, alinéa 2, avait été expédiée sans délai, l'acte de citation à prévenu

au nom et pour le compte de la société [2] par Me Buchheit, motifs pris que cette avocate n'avait pas été désignée dans les formes prévues par l'article 115 du Code de procédure pénale (arrêt, p. 42),

les observations de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé

_______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), dont le siège est ...,

Pour déclarer irrecevables les demandes formées par M.

à signifier est préalablement signé par l'huissier de justice ; que l'omission de la signature préalable de l'huissier de justice sur l'acte à signifier ne constitue qu'un vice de forme et non un vice