en vigueur, ensemble l'article 31 de cette loi, dans sa rédaction issue de la loi n° 79-1140 du 29 décembre 1979 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des cinq premiers de ces textes que le forfait

X... avait la qualité de cadre et accomplissait ses activités de manière autonome en effectuant éventuellement des heures supplémentaires dans le cadre d'une convention de forfait ; que l'obligation de

fait état d'aucune obligation de n'appliquer que le forfait en jours. 12.

X... de sa demande en paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires effectuées le dimanche, alors, selon le moyen, d'une part, que la convention de forfait ne se présume pas et doit

indemnité de congés payés, alors, selon le moyen, d'une part, que la convention collective de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie (région Ile-de-France) prévoit la possibilité de convenir d'un forfait

, du décret précité, la CS à coter initialement pour ce qui constitue aujourd'hui la visite préanesthésique "ne peut se cumuler ni avec l'honoraire de surveillance ni avec un acte en K autre que le forfait

légal, de 56 heures 15 du 1er octobre 1982 à fin février 1989 et de 53 heures à compter de cette date, ne pouvait en violation de l'article L. 212-5 du Code du travail en l'absence de convention de forfait

retenue par la cour d'appel n'existe pas; que le forfait doit faire l'objet d'un accord, que le nombre d'heures mensuelles doit être précisé, que le salarié ne doit pas être lésé par cette formule; que

que la SCI Malbor fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que conformément aux articles 1793 et 1794 du Code civil, la rupture unilatérale d'un marché à forfait

Selon le premier de ces textes, peuvent conclure une convention de forfait en heures sur l'année, dans la limite de la durée annuelle de travail applicable aux conventions individuelles de forfait fixée

Cet accord collectif préalable détermine les catégories de salariés susceptibles de conclure une convention individuelle de forfait, ainsi que la durée annuelle du travail à partir de laquelle le forfait

DES IMPOTS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 51 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, RELATIF A LA FIXATION DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX SELON LE REGIME DU FORFAIT

prestations, la GSI a proposé de le fixer selon de nouvelles modalités avec une partie variable ; que la CAF lui a écrit, alors, pour "confirmer (son) accord quant aux modalités de revalorisation du forfait

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 28 octobre 1997) d'avoir fait partiellement droit aux demandes du salarié pour les motifs exposés aux moyens, tirés de la violation de la convention de forfait

jugement de ce tribunal; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen, que ne constitue pas un événement répondant à la définition de la force majeure un forfait

Y..., engagé le 25 janvier 1993 comme adjoint chef de magasin, a été promu chef de magasin à compter du 1er août 1993, et rémunéré selon une convention de forfait ; qu'ayant été licencié, il a saisi la

pris pour postulat que "lorsque les embarquements auront duré au plus 6 jours, il sera considéré 72 heures de travail à la semaine" ; qu'en homologuant le rapport ayant conclu que le forfait

Une convention individuelle de forfait en jours (215 jours) a été conclue le 19 mai 2011. 3. Le salarié a été licencié le 7 juin 2016. 4.