Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TPBR
6986226bcdc6046d47390b0e
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[Z] [C] à lui payer la somme de 19 155,85 euros au titre des fermages arriérés impayés sur les années 2023 et 2024 ; Dire que la somme de 9 549,85 euros au titre des fermages échus arriérés impayés au
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300433
20 mai 2021
20 mai 2021
du propriétaire des terres agricoles, le prix étant au surplus fixé par référence au barème des fermages dans l'[Localité 1].
Source officielleciv3
60794cc59ba5988459c46c09
17 juillet 1996
17 juillet 1996
que, dans tous les cas où par suite de calamités agricoles, le bailleur d'un bien rural obtient une exemption ou une réduction d'impôts fonciers, la somme dont il est exonéré ou exempté bénéficie au fermier
Source officielleciv3
60794bbf9ba5988459c43d6c
10 juillet 1978
10 juillet 1978
ATTENDU QUE, POUR DIRE QUE LA CONVENTION PASSEE LE 6 NOVEMBRE 1969 ENTRE VEUVE MEJEAN, PROPRIETAIRE DE BIENS RURAUX "EN NATURE DE PRE, JARDIN, LANDE ET GRANGE" ET COCQUART NE CONSTITUE PAS "UN BAIL A FERME
Source officielleciv3
607940e49ba5988459c3f850
29 janvier 1971
29 janvier 1971
DE LEUR DEMANDE EN RESILIATION, POUR DEFAUT DE PAYEMENT DES FERMAGES, DU BAIL RURAL PAR EUX CONSENTI AUX EPOUX Y... ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS, SELON LE
Source officielleciv3
607943299ba5988459c412f5
9 octobre 1973
9 octobre 1973
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 830 ET 840 DU CODE RURAL, ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES LE BAILLEUR PEUT FAIRE RESILIER LE BAIL A FERME S'IL JUSTIFIE DE DEUX DEFAUTS DE PAIEMENT DES FERMAGES
Source officielleciv3
607943609ba5988459c421fe
20 octobre 1976
20 octobre 1976
812, ALINEA 8 DU CODE RURAL DANS SA REDACTION RESULTANT DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, APPLICABLE EN L'ESPECE ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, D'ORDRE PUBLIC, LA REVISION DU MODE DE PAIEMENT DES FERMAGES
Source officielle2ème Chambre civile
679334c754e6f046d26ca450
23 janvier 2025
23 janvier 2025
A la suite d'impayés de fermages, M. [J] [U] a adressé à M.
Source officielleChambre des Baux Ruraux
616243bc1217cad6c0164900
6 février 2014
6 février 2014
Un commandement de payer les loyers a été délivré au fermier le 12 avril 2010.
Source officielle3ème Chambre
6438f2d3a942a604f5e93609
13 avril 2023
13 avril 2023
s'appréciant au jour de la demande en justice, l'existence d'un retard dans la régularisation de la dette de fermage était établie.
Source officielleChambre des Baux Ruraux
60353380cbc9a65dc0706a43
2 juin 2016
2 juin 2016
la SCEA Val d'or est redevable du paiement d'un fermage depuis le 1er février 2007 jusqu'à l'expiration du bail rural ; fixer le prix du fermage à la somme mensuelle de 39'475 € pour les deux sites ;
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
63ca429d9066fd7c90fc251d
19 janvier 2023
19 janvier 2023
[S] [G] et Mme [E] [G] épouse [O] de leurs demandes de remboursement de fermages ; - débouté M.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
66ff85a5a4ff9ec259c09619
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Il soutient qu'il n'existe pas d'impayés de fermages à l'égard de Mme [R] [M] [F] dans la mesure où il y a eu compensation entre les ventes d'herbe et le paiement des fermages.
Source officielleciv3
607940d69ba5988459c3f3e7
5 janvier 1970
5 janvier 1970
EN FIXATION DU PRIX DU BAIL RENOUVELE ET A FIXE LE FERMAGE ANNUEL A LA VALEUR DE 225 KILOGRAMMES DE BLE A L'HECTARE POUR LA PERIODE ANTERIEURE AU 11 NOVEMBRE 1964 ET A CELLE DE 275 KILOGRAMMES DE BLE A
Source officielleciv3
607940d79ba5988459c3f4d6
6 mai 1970
6 mai 1970
SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, INFIRMATIF SUR CE POINT, D'AVOIR DECIDE QUE LE CALCUL DU FERMAGE DU PAR LES EPOUX Z...
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2007:C100561
10 mai 2007
10 mai 2007
. ; que ceux-ci ont assigné ce dernier ainsi que son épouse, en résiliation du bail rural pour défaut de paiement des fermages ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Attendu que M.
Source officielleciv3
607943439ba5988459c41c3c
12 mars 1975
12 mars 1975
DE BIENS RURAUX APPARTENANT AUX EPOUX Z..., ONT ETE DECLARES IRRECEVABLES EN LEUR ACTION EN REVISION DE FERMAGE, AU MOTIF QUE LE LOYER STIPULE DANS LE BAIL DU 20 JANVIER 1969 N'ETAIT PAS SUPERIEUR D'UN
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300393
23 mars 2010
23 mars 2010
Daniel X... des paiements équivalents aux fermages en cours, effectués par virements sur son compte sans qu'elle lui en eût fait la demande, Mme Y... avait accepté de manière tacite la cession du bail
Source officielleciv2
Donne défautc/Mlle G
6137208fcd580146773eba0f
4 janvier 1990
4 janvier 1990
, que les époux E... ont pris à bail des parcelles de terres appartenant, pour partie, à Melle G... et, pour partie, aux époux G..., étant précisé par l'acte de location du 25 janvier 1982 que les fermages
Source officielleciv3
613720b0cd580146773ed8a5
25 novembre 1987
25 novembre 1987
. ; demeurant ensemble à Egligny (Seine-et-Marne), Ferme de Champéreux ; en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1986 par la cour d'appel de Paris (8ème chambre section A), au profit de Madame Raymonde
Source officiellePage 33 sur 493