de renvoi du juge d'instruction ; qu'il s'agit à l'évidence de propos portant une atteinte personnelle à Dominique X... par une mise en cause de son honneur et de sa considération, dès lors que les faits

des oeuvres diffusées par une discothèque et de leur variété, la connaissance précise du répertoire utilisé parait nécessairement aléatoire, que les contrôles effectués ne peuvent qu'être ponctuels, faute

par l'exercice de toute action en justice (...) nécessaire à la réalisation de ses buts", est fondée à se prévaloir d'un préjudice personnel et direct, et à en demander réparation en justice ; que le fait

Printemps Redoute de rester au-dessous du seuil de 95 % du capital social de la SCOA ; que les faits qui leur sont ainsi imputés sont susceptibles de recevoir la qualification pénale de corruption ; qu'en

que l'agresseur a fait naître, dans l'esprit de la victime, la croyance de l'existence d'un danger et la nécessité de riposter pour échapper à ce dernier ; qu'il ressort des constatations de l'arrêt

13, alinéa 1-10°, 222-44, 222-45, 131-21, 131-27 et 132-75 du Code pénal, ensemble méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le fait

position pour favoriser de manière effective un justiciable qui lui serait proche par son obédience ou son appartenance politique ouvre, chez le lecteur, la porte ouverte à tous les soupçons ; que, sur le fait

; "alors qu'aux termes de l'article 2, alinéa 2, 5°, de la loi du 3 août 1995, seuls sont amnistiés les délits de presse commis avant le 18 mai 1995 ; "qu'en l'espèce, il est constant que les faits

René X..., que, dès lors que le tribunal a reconnu comme valable le fait justificatif de l'état de nécessité, ce point est définitif et doit exclure toute responsabilité civile ; que, sur l'infraction

cassation, pris de la violation des articles 122-7 et 321-1 du Code pénal, 781 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué, écartant le fait

Faits justificatifs tirés du droit de la RDA Les requérants invoquent notamment les articles 17 § 2 de la loi sur la police et 27 § 2 de la loi sur la frontière de la RDA.

qu'il poursuit un but légitime exclusif de toute animosité personnelle, qu'il a conservé dans l'expression une suffisante prudence et qu'il s'est appuyé sur une enquête sérieuse ; que pour écarter le fait

d'expertise, l'expert relevant en page 18 de son rapport le caractère dangereux de l'excavation réalisée et de ses conditions de rebouchage ; que ce point ne saurait dans ces conditions être retenu comme un fait

la condamnation une publicité particulière et supplémentaire ; qu'en outre si l'intention d'éclairer les électeurs peut, au cours d'une campagne électorale et dans certaines conditions, constituer un fait

PROFITE A SES HERITIERS OU SUCCESSEURS ; QUE CETTE CIRCONSTANCE QU'AUCUN D'EUX N'INTERVIENT POUR LE SOUTENIR NE SAURAIT AVOIR POUR CONSEQUENCE DE LE FAIRE CONSIDERER COMME NON AVENU ; QU'IL Y A LIEU

déclarations du prévenu et entaché sa décision d'une contradiction de motifs ; "5°) alors que pour entrer en voie de condamnation, l'arrêt attaqué retient que le prévenu ne peut pas se prévaloir du fait

A l'issue de l'information judiciaire ouverte sur ces faits, le juge d'instruction a ordonné le renvoi de M.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Mme Marina ALBERTI, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

imputé est l'objet d'autres poursuites commencées à la requête du ministère public ou d'une plainte de la part du prévenu, que lorsque la preuve de la vérité des faits diffamatoires n'est pas autorisée