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    Ce manquement, dont les autorités internes sont responsables et pour lequel elles n’ont fourni aucune justification, est suffisant pour permettre à la Cour de conclure qu’elles ont failli

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir prononcer la nullité du plan social et, par voie de conséquence, de son licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que, d'une

La Cour rappelle qu'elle n'est pas compétente pour connaître des erreurs de fait ou de droit commises par une juridiction interne, sauf si et dans la mesure où elles pourraient avoir porté atteinte aux

par extrait dans les journaux « Luxemburger Wort»et«Tageblatt»; * condamné la faillie aux frais qui seront prélevés par privilège sur l'actif de la faillite ; * ordonne l'exécution provisoire du présent

However, other political parties with several candidates in the field were not provided with similar broadcasting facilities.

    Les circonstances de l’espèce Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.

La requérante fait valoir que le but du délai de six mois, d'après la jurisprudence de la Commission, est d'assurer la sécurité juridique et de donner à l'intéressé un délai de réflexion suffisant pour

Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR jugé le licenciement de Monsieur X... sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la société SGED à lui payer 18.000 euros de dommages et intérêts

    Intérêts moratoires 33.

    Intérêts moratoires 34.

EN FAIT LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE 5.     Les requérants résident à Diyarbakır. 6.

La réparation des prétendues pertes aurait été possible si l’intéressé avait établi l’existence d’un dommage subi au-delà de celui qui se trouve compensé par les intérêts moratoires. 14.

du I de l’article 38 du code général des impôts ; - ces charges peuvent également être regardées comme des dépenses d’amélioration afférentes aux locaux professionnels et commerciaux destinées à faciliter

Les intérêts du requérant furent défendus par un avocat commis d’office qui aurait été désigné par la cour d’appel peu de temps avant l’audience.

Ensuite, il ne produit pas d'élément de nature à établir que l'attribution de ce poste au profit d'un autre candidat, dont il est précisé qu'il s'agit d'un recrutement en interne, s'est faite de façon

    LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS 13.     Le droit et la pratique internes pertinents en vigueur à l’époque des faits sont décrits dans l’arrêt Karkin c.

Mr Albekov had failed to return after leaving to bring in his cattle. Mr Minkailov and Mr   Uspanov had been involved in the search for Mr Albekov.

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de sa demande accessoire de remboursement de ses allocations