litige subsistant entre la société Swestaln et l'assureur et avait négligé de conclure pour soutenir la demande de ladite société, bien qu'il eût été du plus grand intérêt pour ceux qu'il représentait, faillis

Italie (n o 32190/96, CEDH 2003 ‑ IX), la Cour a jugé, au sujet d'une procédure de faillite personnelle, que la limitation de la capacité du failli d'ester en justice tendait à la protection des

La procédure de faillite   5.

, ainsi que toutes les exécutions contre les actifs et les droits du failli

durée de dix ans alors, selon le moyen : 1 / qu' aux termes de l article 192 de la loi du 25 janvier 1985, dans les cas prévus aux articles 87 à 190, le Tribunal peut prononcer, à la place de la faillite

une instance les opposait, et ce d'autant plus en l'espèce qu'elle-même n'était pas un créancier initié ou institutionnel, n'étant qu'une société civile familiale composée de membres qui ne sont pas familiers

fait grief à l'arrêt de rejeter la demande d'annulation du jugement du tribunal de commerce de Lyon du 21 février 2019, alors « que lorsque le ministère public demande l'ouverture d'une procédure de faillite

Y..., fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 mai 1991) d'avoir prononcé à son égard la sanction de la faillite personnelle, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'une sanction personnelle suppose nécessairement

A... ne permettaient pas aux premiers juges de prononcer à la place de la faillite personnelle, l'interdiction prévue par l'article 192 de la loi du 25 janvier 1985" et que "les juges du second degré ne

fait encore le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, que l'état de cessation des paiements d'une personne morale dont l'absence de déclaration dans le délai légal peut être sanctionnée par la faillite

d'une mainlevée faute de pouvoir donner lieu à une saisie ; qu'il n'est fait exception à ce principe que dans les cas limitativement énumérés à l'article L. 643-11 du code de commerce, à savoir la faillite

Par jugement du 26 février 2019, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la faillite personnelle de Monsieur [I] pour une durée de 15 ans , l'a condamné à verser la somme de 1.419.549 euros à la SCP

X..., alors gérant de la société Comotion, en paiement de diverses sommes pour avoir failli à sa promesse de porte-fort ; Attendu que, pour rejeter les demandes de la société Comotion musique, l'arrêt

Considérant que la société Loding avait failli à ses obligations en tant que franchiseur, la société AT-Ultimum l'a assignée en annulation du contrat ou, à défaut, en sa résolution. 2.

X..., courtier d'assurance, pour que l'assureur soit condamné à l'indemniser en exécution de son contrat et, qu'à défaut, le courtier soit condamné pour avoir failli dans l'accomplissement de sa mission

de l'aérodrome étaient vastes, la cour d'appel qui a qualifié d'indifférentes ces circonstances, lesquelles étaient pourtant de nature à démontrer que le transporteur aurait dû se rendre compte des failles

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU DIX-SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX N° de Rôle : 2025F1125 N° de PC : 2025RJ230 JUGEMENT DE FAILLITE PERSONNELLE DEMANDEUR : Madame la Procureure

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