en justice n'interrompt le délai de prescription que si elle est adressée à celui que l'on veut empêcher de prescrire ; que l'exposante faisait valoir qu'elle avait un intérêt légitime à demander l'extension

Mme [A] ont assigné M. et Mme [W] en bornage judiciaire, puis, après dépôt de son rapport par l'expert judiciaire commis, ont sollicité notamment l'homologation de celui-ci et la démolition d'une extension

la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE (7ème chambre correctionnelle) qui, après avoir relaxé Robert Y..., Louis Z... et Gérard A... dans une poursuite des chefs de séquestration de personne, tentative d'extorsion

a déboutés de leurs demandes après avoir constaté l'extinction de l'action publique du chef de la contravention de violences volontaires et relaxé Jean Y..., Georges B... et Serge X... des chefs d'extorsion

Jean-Guillaume, - NICOLAS Z..., épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 28 février 1997, qui les a condamnés, le premier, pour extorsion de fonds

relatif aux effets sur la concurrence de l’extension des accords de branche

Jocelyne, épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, du 8 décembre 1992, qui, pour extorsion de fonds, signature ou valeurs, les a condamnés, chacun, à 18 mois d'emprisonnement

autorisation administrative, a saisi la juridiction prud'homale de demandes de dommages intérêts pour rupture abusive, de rappel d'heures supplémentaires et de participation salariale aux fruits de l'expansion

de ce dernier intitulée Mata Miti II ou Mata Miti extension ; que la CFOP est devenue lotisseur du lotissement Mata Miti et de son extension ; que le cahier des charges du lotissement Te Maru Y... comportait

Ils exposent au soutien de leur demande avoir confié la réalisation de travaux d’extension et de rénovation de leur résidence principale située [Adresse 2] à la SARL DB CONSTRUCTIONS DU BASSIN, avoir réceptionné

ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : BONNE Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 17 mai 1991, qui l'a condamné, pour tentative d'extorsion

M... étaient en droit d'attendre que la construction de l'extension, (qui avait été réalisée par M.

D'ASSURANCES" (O.P.E.G.A.), enregistrée sous le n° 60 311 et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 26 avril 1984 du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale portant extension

le bâtiment litigieux, cadastré [...], tous travaux autres que la rénovation et la réhabilitation de l'existant destiné en améliorer l'aspect extérieur ; qu'il interdit formellement tous travaux d'extension

de la procédure collective à son encontre ainsi que du jugement de liquidation du 14 mai 2019 le concernant personnellement, et que les prévenus ne contestent pas avoir eu connaissance de l'extension

attaqués (Nîmes, 21 mars 2003) d'avoir jugé irrecevable comme forclose leur action introduite devant la juridiction prud'homale et tendant à l'inscription de leur créance de participation aux fruits de l'expansion

BORDEAUX, en date du 24 novembre 1998, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, des chefs de faux en écritures publiques, tentative d'escroquerie et tentative d'extorsion

civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 4 août 1998, qui, dans la procédure suivie contre Philippe A... des chefs de subornation de témoins et extorsion