Examen du moyen Sur le moyen, en ce qu'il fait grief à l'arrêt d'annuler la décision d'exclusion de M. [Z] et d'ordonner à l'association de le réintégrer 4.

[N] et le groupement agricole d'exploitation en commun [N] (le GAEC [N]), Mme [W] a saisi un tribunal paritaire des baux ruraux aux fins d'obtenir leur expulsion.

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 22 septembre 2004) d'avoir ordonné son expulsion ; Attendu qu'ayant relevé que M.

indemnisation ; Attendu que la SARL et l'Etude Balincourt font grief à l'arrêt de rejeter la demande d'annulation de procès-verbaux d'huissier, de prononcer la résiliation du bail, d'ordonner son expulsion

manifestement illicite, Et statuant à nouveau Constater que le syndicat CFE-CGC-BTP est représentatif dans le champ d'application de l'accord du 25 janvier 1994 et de ses avenants, Dire que l'exclusion

avait un titre légitime d'occupation, de sorte que cette occupation, qui ne faisait pas obstacle à une licitation, ne constituait pas un trouble manifestement illicite et qu'en ordonnant néanmoins l'expulsion

O..., d'avoir ordonné l'expulsion de M.

ligne ne peuvent être réprimées comme violences volontaires ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 222-13 du code pénal ; 3°/ que la liberté d'expression

qu'à l'expiration de celle-ci, le 28 février 1990, Mme Z... s'étant maintenue dans les lieux, Mme Bernard l'a assignée en référé pour la faire déclarer occupante sans droit ni titre et obtenir son expulsion

assignés en référé aux fins d'expertise dans le but de déterminer les conséquences du défaut d'entretien de l'immeuble sur son commerce; que les bailleurs ont, reconventionnellement, sollicité l'expulsion

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 20 juillet 2022), lors d'une assemblée générale du 29 septembre 2021, les associés de la société civile immobilière Galenus ont voté l'exclusion de la société PS Concept.

comme elle l'a fait, motif pris qu'il n'y avait pas lieu de s'interroger sur le caractère formel et limité de la clause, quand il résultait de la lecture qu'elle en donnait qu'il s'agissait d'une exclusion

S'agissant du congé du 9 mars 2015, Monsieur et Madame [T] ont sollicité sa validation au 31 octobre 2015, l'expulsion de Monsieur et Madame [A] sous astreinte, leur condamnation au paiement d'une indemnité

Senyk’s rights to freedom of expression and freedom of peaceful assembly, and Ms O.

et paiement de sommes ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que le GFA fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de résiliation du bail et expulsion du preneur ; Mais attendu qu'ayant

Y..., usufiuitière, la cour prononce la nullité du bail, ordonne l'expulsion des terres de l'EARL J... et de M.

] et le mobilier s'y trouvant ; - dit ne pas y avoir lieu à interprétation d'autres dispositions du testament ; - sursis à statuer sur les demandes de licitation des immeubles de [Localité 21], d'expulsion

locative ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné son expulsion