ou extrêmement difficile l'exercice des droits conférés par l'ordre juridique communautaire ; que ces dispositions de la réglementation nationale qui imposent l'incorporation de la taxe dans le prix de

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licenciement et en déduit l'existence d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse; alors, d'autre part, que la société faisait valoir, dans ses écritures, et il n'était pas discuté que son bilan de l'exercice

CONTESTE LA REINTEGRATION, DANS SES REVENUS IMPOSABLES DES ANNEES 1972 A 1976, DES SOMMES REPRESENTANT LE MONTANT DES ALLOCATIONS FORFAITAIRES POUR FRAIS QU'IL A RECUES AU COURS DE CHACUNE DE CES ANNEES

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Thalotel, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., agissant en la personne de sa gérante en exercice

réalisé un chiffre d'affaires de respectivement 6 446 €, 10 033 € et 3 349 €, résultats nettement inférieurs à l'exercice précédent dont la moyenne avoisinait 19 000 €.

A...ont fait apport de la totalité de leurs parts à la SAS GP Immobilier, avec effet rétroactif au 1er janvier 2000, cette société étant ainsi au 31 décembre 2000, date de la clôture de l'exercice des

mise en mouvement ou l'exercice de l'action publique, suspend la prescription. 3.

dispositions du droit communautaire ne peut être moins favorable pour les recours fondés sur le droit communautaire que pour les recours fondés sur le droit interne et, qu'il ne doit pas rendre pratiquement impossible

X..., que le reclassement de l'intéressé au sein de l'entreprise était manifestement impossible, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions de l'article L. 122