juge de l'exécution, à l'exception de celles qui, dans les rapports entre créanciers et débiteurs, statuent sur des demandes dépourvues d'effet suspensif à moins qu'elles n'ordonnent la mainlevée d'une

Y... ont été placés en garde à vue le 7 décembre 2010 à 6 heures 20 en exécution d'une commission rogatoire délivrée par un juge d'instruction pour des faits distincts ; qu'ils ont été entendus, en qualité

Y... fait grief à l'arrêt de constater la résiliation unilatérale du contrat de construction, alors selon le moyen : 1 / que l'exception d'inexécution opposée par une partie n'est justifiée que si la

L... fait grief à l'arrêt de le débouter de cette demande, alors selon le moyen, que le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée

; qu'au stade actuel de la procédure, la marge d'appréciation du juge de l'exécution est tout autant encadrée par les dispositions de l'article R.322-25 du code des procédures civiles d'exécution selon

forcée immobilière connaît des demandes en réparation fondées sur l'exécution dommageable des mesures d'exécution forcée immobilière ; qu'en retenant « qu'il n'entre pas dans la compétence du tribunal

assureur, la société Allianz IARD en responsabilité et indemnisation de son préjudice ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt de le débouter de son exception

débouter de leurs demandes de rappel d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, à énoncer que le rappel de bonus n'entrait pas dans le salaire perçu par ce dernier pendant l'exécution

En statuant ainsi, alors, d'une part, qu'il résultait de ces constatations que l'annulation de la croisière était justifiée par des circonstances exceptionnelles et inévitables au sens de l'article L.

Saisi de litiges relatifs à l'exécution de ces contrats, un tribunal judiciaire a, par un jugement du 7 novembre 2019, assorti de l'exécution provisoire, condamné solidairement la société Vins Chevron

permettant une mesure d'exécution forcée, la cour d'appel a violé les articles L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, L. 111-2, et L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution ensemble

[F], a également fait pratiquer des mesures d'exécution sur ces sommes. 4. M.

placement sous contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence avec surveillance électronique de par les fonctions définies à l'article 137 du code de procédure pénale : - mettre fin au trouble exceptionnel

. - AGGRAVATION EXCEPTIONNELLE DES POUVOIRS DE POLICE. - THEORIE DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES..* NOTION DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES.

contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit ; qu'il entre donc dans ses pouvoirs de calculer le montant des intérêts dus en exécution de la

SOLIDAIREMENT LA SOMME DE 7 959 662 F A TITRE D'INDEMNITES POUR LES TRAVAUX QU'ELLE A REFUSE DE LEUR REGLER ET POUR LES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ET IMPREVUS QUE CES ENTREPRISES ONT EU A EFFECTUER EN EXECUTION

avril 1990 de la commission régionale de Metz le dispensant des obligations du service national actif en application de l'article L.32 du code du service national ; 2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution

Le créancier fait grief au jugement de rejeter ses demandes, alors « que l'huissier de justice chargé de l'exécution a la responsabilité de la conduite des opérations d'exécution ; que les compétences