Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

[B] de rembourser le prêt, la banque a obtenu, le 15 décembre 2016, d'un juge de l'exécution l'autorisation d'inscrire une hypothèque provisoire sur l'un de ses immeubles. 6.

En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.

En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.

être versées en exécution du budget provisionnel.

titre exécutoire à titre provisoire.

versées en exécution du budget provisionnel.

en exécution du budget provisionnel.

des procédures civiles d’exécution ; FIXONS à titre provisionnel l’indemnité d’occupation due par la SASU NSD RENOVATION, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération effective des

La défenderesse sera condamnée à payer ces indemnités d’occupation provisionnelles à compter de la résiliation du bail jusqu’à la libération des lieux.

Dit et Juge que la société SAS ADAPT ACARTE devra verser mensuellement entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan, une provision suffisante pour couvrir l'annuité, étant précisé que les deux

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe, exécutoire à titre provisoire, CONSTATONS l’acquisition de

L’exécution provisoire de la présente ordonnance est prévue de plein droit par l’article 514 du code de procédure civile.

décisions en matière civile et commerciale ; qu'en application de ce texte, le paiement à titre de provision d'une contre-prestation contractuelle ne constitue pas une mesure provisoire, à moins que,

des procédures civiles d’exécution ; Fixons à titre provisionnel l’indemnité d’occupation due par la SARL [Localité 5] CONTROLE AUTO, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération effective

par l’huissier chargé de l’exécution, avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans le délai d’un mois non renouvelable à compter de la signification de l’acte, à l’expiration duquel

La SELARL AJASSOCIES en la personne de Me [Q] [K], commissaire à l'exécution du plan, déclare que malgré plusieurs relances, la société n'a pas justifié de l'exécution de ses engagements financiers aux

d'une décision émanant des juridictions de l'ordre judiciaire, au sens de l'article 3 de la loi précitée, ressort de la décision elle-même lorsque celle-ci bénéficie de l'exécution provisoire; qu'en subordonnant