TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU 8 JANVIER 2026 * 6ème Chambre - N° RG : 2025F00590 SARL [O] C/ SAS Cohérence Communication SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS DEMANDERESSE SARL

silence gardé par l'administration pendant un délai de quatre mois décompté à partir de la saisine, le 8 janvier 1983, de la commission d'accès aux documents administratifs et rejetant sa demande de communication

Le dossier a été communiqué au procureur général.

L'intimée rétorque que l'exception d'incompétence est irrecevable et injustifiée.

comme ayant agi pour le compte de la commune concédante; que ce mandat tacite résulte de l'objet d'intérêt général des travaux, de leur financement direct et des garanties accordées par la commune, du

le 20 mai 2014 par la cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [P] [C] de la SCP [C] et [G], domiciliée [Adresse 1], prise en qualité de commissaire à l'exécution

rendu le 20 mai 2014 par la cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [X] [N] de la SCP [N], domiciliée [Adresse 2], prise en qualité de commissaire à l'exécution

20 mai 2014 par la cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [X] [U], de la SCP [U] et [Z], domiciliée [Adresse 1], prise en qualité de commissaire à l'exécution

mai 2014 par la cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [R] [X], de la SCP [X] et Texier, domiciliée [Adresse 1], prise en qualité de commissaire à l'exécution

rendu le 20 mai 2014 par la cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [L] [M], de la SCP [T], domiciliée [Adresse 1], prise en qualité de commissaire à l'exécution

rendu le 20 mai 2014 par la cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [J] [C] de la SCP [C], domiciliée [Adresse 1], prise en qualité de commissaire à l'exécution

X... au paiement d'une indemnité compensatrice pour non-exécution du préavis et d'une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Sur le moyen unique, pris en sa première

[L], maire de la commune, M. [G], adjoint en charge de l'urbanisme, Mme [X], secrétaire de mairie en charge de l'urbanisme et M.

le siège est [...]                             , défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication

dit n'y avoir lieu à liquidation, alors, selon le moyen, que l'astreinte provisoire ou définitive ne peut être supprimée en tout ou partie, que s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution

le rapport de M. le conseiller Le CORROLLER, les observations de la société civile professionnelle GATINEAU, la société civile professionnelle PARMENTIER et DIDIER, avocats en la Cour ; Vu la communication

par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception

Vu les mémoires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Jean-François Y..., président du conseil général de l'Oise, a, de juillet 1994 à mai 1998, ordonnancé les dépenses de communication