février 1984 : Considérant qu'aux termes de l'article L.123-1 du code de l'urbanisme "les règles et servitudes définies par un plan d'occupation des sols ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception

Et aux termes de l'article UA6 : " Les constructions seront implantées : - soit à l'alignement de la voie ouverte à la circulation publique automobile qui dessert la construction.

à l’alignement de la voie (…).

    Le 30 mars 2005, la requérante demanda à l’administration de modifier le plan d’alignement en question, en exécution de la décision n o   9852/2003.

It held that the applicant did not satisfy the conditions for revocation laid down in the Aliens Act , inter alia , because revocation can only be granted if the alien has lived for at least ten consecutive

It held that the applicant did not satisfy the conditions for revocation laid down in the Aliens Act , inter alia , because revocation can only be granted if the alien has lived for at least ten consecutive

- ordonné l'exécution provisoire en application des dispositions de l'article 515 du code de procédure civile pour les sommes non couvertes par l'exécution provisoire de droit ou qui excèdent le plafond

territoire de la commune du Crozet (la commune), l'a fait assigner en revendication de la propriété d'une cour, dépendant selon cette dernière du domaine public routier ; Attendu que pour rejeter l'exception

fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner aux instances sportives de la Ligue Paris Ile-de-France de football de réexaminer la situation sportive liée à l'alignement

D'une part, les requérants soutiennent que l'application de cette exception n'est pas suffisamment justifiée.

les dispositions précitées imposant que les constructions soient implantées dans une bande comprise entre 0 et 6 mètres à compter de l'alignement.

:-0.5pt } .s843705AE { font-weight:bold; letter-spacing:0.05pt; vertical-align:-0.5pt } .sCEC6844A { font-weight:bold; vertical-align:-0.5pt } .s4953E733 { font-weight:bold; letter-spacing:-0.1pt; vertical-align

de la rue aggravant la méconnaissance de la règle d'implantation à l'alignement ; - il méconnait l'article UD 9 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors que le projet aggrave la méconnaissance

et pour garantir d'éventuelles mesures de confiscation ; que l'atteinte au droit de propriété portée par la décision entreprise est justifiée par les exigences de la manifestation de la vérité et d'exécution

D B et Mme C A demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle Brest métropole a implicitement refusé de leur délivrer un arrêté d'alignement individuel au droit de la parcelle BM79

Vu la procédure suivante : Par un courrier et des pièces, enregistrés le 12 septembre 2025, la société Cottet demande au tribunal de " ne pas enregistrer " l'arrêté d'alignement du 19 août 2025 du président

Monsieur B... avait bien la capacité juridique d'aliéner le bien aux termes de l'acte de donation-partage du29 décembre 1978 ; les honoraires de l'architecte correspondent au travail effectué par Monsieur

Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres. ».