AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372271cd580146773fd140
18 juillet 1995
18 juillet 1995
aurait pu utilement présenter sa réclamation devant les premiers juges, lesquels ont statué en 1991 ; qu'elle en a donc exactement déduit qu'il s'agissait d'une demande nouvelle non justifiée par l'évolution
Source officiellePage 33 sur 2890
civ3
6137234ccd58014677407f68
24 novembre 1999
24 novembre 1999
pourtant appelé en garantie par la Banque populaire de la Côte-d'Azur, la cour d'appel, qui a exactement retenu que les demandes qu'il présentait contre lui en cause d'appel et que ne justifiait aucune évolution
Source officielle