CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

57 782 résultats pour « evolution du litige »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372271cd580146773fd140

Cassation

18 juillet 1995

18 juillet 1995

aurait pu utilement présenter sa réclamation devant les premiers juges, lesquels ont statué en 1991 ; qu'elle en a donc exactement déduit qu'il s'agissait d'une demande nouvelle non justifiée par l'évolution

Source officielle

Page 33 sur 2890

← PrécédentSuivant →
CC

civ3

6137234ccd58014677407f68

Cassation

24 novembre 1999

24 novembre 1999

pourtant appelé en garantie par la Banque populaire de la Côte-d'Azur, la cour d'appel, qui a exactement retenu que les demandes qu'il présentait contre lui en cause d'appel et que ne justifiait aucune évolution

Source officielle
CC

civ3

61372444cd58014677414144

Cassation

4 novembre 2004

4 novembre 2004

personnes, qui n'ont été ni parties ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité, peuvent être appelées devant la cour d'appel, même aux fins de condamnation, quand l'évolution

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110433

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

Cette évolution du litige qui implique la mise en cause d'un tiers devant la cour d'appel est caractérisée par la révélation d'une circonstance de fait ou de droit née du jugement ou, postérieurement à

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 copropriété

65a8d805e12c85000874b13e

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Il est acquis que l'intervention volontaire doit se rattacher à l'objet du litige par un lien suffisant et que la notion d'évolution du litige est étrangère à l'intervention volontaire.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

63b7cc966b63637c907b7906

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

L'article 555 du même code précise que ' ces mêmes personnes peuvent être appelées devant la cour, même aux fins de condamnation quant l'évolution du litige implique leur mise en cause'.

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

69f0433acdc6046d47ccd8b3

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

L'article 555 du code de procédure civile prévoit que : Ces mêmes personnes peuvent être appelées devant la cour, même aux fins de condamnation, quand l'évolution du litige implique leur mise en cause

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fd9091e2a1730a18cd6262d

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

L'évolution du litige au sens du texte susvisé suppose la révélation d'une circonstance de fait ou de droit, née du jugement ou postérieure à celui-ci, modifiant les données juridiques du litige.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301125

Cassation

30 septembre 2009

30 septembre 2009

d'appel, alors, selon le moyen, que les parties peuvent soumettre à la cour d'appel de nouvelles prétentions pour faire juger les questions nées de la survenance ou de la révélation d'un fait, soit de l'évolution

Source officielle
CA

Chambre 1-2

627df7120d41e0057d43e16f

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

du litige implique leur mise en cause, cette évolution du litige étant caractérisée par la révélation d'une circonstance de fait ou de droit née du jugement ou postérieure à celui-ci, modifiant les données

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00261

Cassation

21 février 2012

21 février 2012

du litige implique leur mise en cause ; que l'évolution du litige rendant recevable l'intervention forcée en cause d'appel s'entend d'une circonstance de fait ou de droit née du jugement ou postérieurement

Source officielle
CA

Chambre 1-5

68e5f349e11beca089b88e12

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

irrecevable l'assignation en intervention forcée des consorts [H] de Monsieur [I] [M] et de Madame [P] [R] entreprise par assignation délivrée par exploits du 16 juillet 2025 du fait de l'absence d'évolution

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

60346b1297252b5975b6eaab

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

[N] de prendre des écritures tenant compte de l'évolution du litige, et notamment de la restitution du véhicule postérieurement à la clôture.

Source officielle
CA

1ère Chambre

670e05d610ea465c0ffcf71c

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

tribunal judiciaire de [Localité 3] dans sa décision du 9 novembre 2023 ordonnant le sursis à statuer dans l'attente de la présente décision, ne peut régulariser cette irrecevabilité en l'absence d'évolution

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c899bd3db21cbdd85bbe

Appel

16 janvier 2002

16 janvier 2002

duquel les consorts Z... poursuivent la procédure de saisie, conclut à l'irrecevablité de l'assignation en intervention forcée délivrée à son encontre en cause d'appel, au motif qu'il n'y a pas eu d'évolution

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

69e31178cdc6046d47a753fe

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

en substance, que les consorts [Y] disposaient, dès la première instance, de l'ensemble des éléments leur permettant de l'assigner, en particulier l'acte notarié du 30 mars 1991, de sorte qu'aucune évolution

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca3fbd3db21cbdd8a718

Appel

22 janvier 2008

22 janvier 2008

S'agissant de la recevabilité du surplus de sa demande reconventionnelle, le GFA D... argue de l'évolution du litige et plus précisément que la constatation de l'absence totale d'entretien de l'exploitation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd4bd3db21cbdd94a08

Appel

6 janvier 2020

6 janvier 2020

du litige implique leur mise en cause ; Que toutefois, l'évolution du litige impliquant la mise en cause d'un tiers devant la cour d'appel, au sens de l'article 555 du nouveau Code de procédure civile

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 construction

69ef169dcdc6046d47af7e7f

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Ces mêmes personnes peuvent être appelées devant la cour, même aux fins de condamnation, quand l'évolution du litige implique leur mise en cause.

Source officielle
CC

soc

6137220acd580146773f9c1c

Cassation

21 octobre 1993

21 octobre 1993

que, l'agent judiciaire du Trésor reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable sa mise en cause devant la cour d'appel, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui n'a pas constaté une évolution

Source officielle