l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Vu l'article 1116 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 26 juillet 1991, la Banque régionale d'escompte

gestion, ainsi que le promoteur en responsabilité et indemnisation pour manquement à leur devoir de conseil au titre de la perte de chance de n'avoir pu bénéficier totalement de l'avantage fiscal escompté

notamment pour solde de compte courant, négociations d'effets portant sa signature en qualité de tireur, à concurrence de 400 000 francs ; qu'entre les mois de juillet et septembre 1997, la société a escompté

NUIRE AUX TIERS ; QU'A L'EGARD DE CES DERNIERS, L'ESCOMPTE INITIAL CONSTITUE UN FAIT JURIDIQUE DONT L'EXISTENCE NE SAURAIT ETRE ABOLIE PAR L'EFFET DE LA VOLONTE COMMUNE DU TIREUR ET DE L'ESCOMPTEUR

celui-ci demande à l'Etat réparation du préjudice que lui aurait causé l'administration en estimant le deuxième projet réalisable et en l'approuvant, préjudice qui consisterait en la perte des honoraires escomptés

par remise sur le compte n°[XXXXXXXXXX01] ainsi que l'établit [K] [T] en versant la copie du bordereau du 17 mai 2011 (pièce 15) comme elle établit encore la remise à l'escompte le 11 janvier 2011 (pièce

rappelant qu'elle était tiers-porteur de la lettre de change par suite d'escompte et indiquant que la situation du compte ne permettait pas de la contrepasser, le relevé de compte de M.

X..., a ouvert un compte courant dans les livres de la BANQUE D'ESCOMPTE & WORMSER FRÈRES RÉUNIS.

qu'il incombait à la société Fréga de prouver qu'elle avait donné un ordre d'encaissement sans escompte et non à la banque d'établir qu'elle avait reçu un ordre d'escompte ; qu'en se déterminant ainsi

fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en jugeant que la SA Banque d'escompte n'établit pas que M.

; "ALORS QUE, EN SECOND LIEU, L'ARRET ATTAQUE NE PEUT SANS CONTRADICTION DIRE QUE LE FAIT QUE LE CCFA A PRIS LA QUALITE DE BENEFICIAIRE DE L'ESCOMPTE, CE QUI L'OBLIGERAIT A REMBOURSER A LA BANQUE LES

est de mauvaise foi ; que, dans le cas où le banquier escompteur contrepasse l'effet, puis l'escompte de nouveau, c'est au moment du second escompte que s'apprécie sa mauvaise foi ; qu'en se plaçant,

repreneurs, tel que défini par les décisions du tribunal de grande instance et de la cour d'appel de Paris, revêtues de l'autorité de la chose jugée, était constitué par la différence entre les conditions escomptées

X... était inscrit au registre du commerce et des sociétés, et que les revenus des locations escomptés devaient s'élever à 106 925,29 euros sans constater ni la réalité de ces revenus locatifs, ni le fait

B..., ayant été scellé par l'envoi par Eurolux à DCNI de son courrier du 10 janvier 2002 et ne présente pas de caractère frauduleux ; que l'autorité susceptible d'accorder la décision favorable escomptée

disparu des suites de la compensation ordonnée et des écritures comptables qui ont suivi, il peut être admis, ainsi que l'avance Me D..., que le créancier s'est vu dans l'impossibilité de remettre à l'escompte

, et qu'enfin, le montant de toutes les traites escomptées et faisant l'objet de litiges parce que refusées à la présentation n'a pas été versé à M.

X... qu'il était interdit bancaire au moment de l'escompte, car il avait l'objet de frais d'infraction à une interdiction d'émettre des chèques et en déduisait que la banque avait escompté les effets avec