n'était pas éteinte par la prescription, a renversé la charge de la preuve " ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Brice X... a, en 1980, créé un élevage de poneys puis, en 1984, une école d'équitation

X..., sous peine de non-garantie, d'enclencher, lors de toute absence, les dispositifs de protection dont sa bijouterie se trouvait équipée, a violé l'article L. 113-1 du Code des assurances ; Mais

aux salariés les indemnités de préavis et de licenciement ainsi qu'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, l'infraction aux horaires de travail de l'équipe

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'ETAT FRANCAIS, pris en la personne de son directeur départemental de l'équipement

, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. d'X..., engagé le 1er juillet 1987 en qualité de chef d'équipe

inexcusable de son employeur alors, selon le moyen, que, dans sa lettre du 3 décembre 1987, la victime avait expressément rappelé : "quatre mois environ avant mon accident, j'avais signalé à mon chef d'équipe

moyen tiré d'un arrêté préfectoral n° 76.2.776 du 16 mars 1976 classant la RN 86 "route prioritaire dans la traversée de Pont-Saint-Esprit" et produisait une lettre de la direction départementale de l'équipement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la BNP Bail Natio équipement, société anonyme, dont

X..., engagé le 1er septembre 1981, en qualité de chef d'équipe, par la Société des ateliers d'Arenc, a été victime de plusieurs accidents du travail, en dernier lieu le 5 février 1985 ; que l'employeur

décret n° 90-781 du 31 août 1990, portant application des articles 30 et 31 de la loi du 23 décembre 1986 modifiée, les références servant à déterminer le loyer doivent notamment mentionner l'état d'équipement

travaillant en continu suivant un cycle de 5 x 8 ; que du 1er juillet au 31 août, cette organisation du travail est modifiée puisque le travail est réparti entre 4 équipes travaillant en continu suivant

Menacer circulait le jour des faits n'était pas celui qui lui était habituellement confié et n'aurait pas été équipé d'un avertisseur sonore, qu'il n'aurait pas été établi que la distance parcourue était

les termes du contrat du 26 juillet 1993 et a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 ) qu'en affirmant qu'il ressortait des pièces fournies par l'association Olga Y... qu'au 21 septembre 1993, l'équipe

de trottoirs n'interdit pas aux piétons de l'emprunter ; qu'en excluant un itinéraire emprunté à pied au seul motif que, sur une partie du trajet, les voies n'étaient pas équipées de trottoirs, la cour

déclaration préalable et l'a condamnée à 20 000 francs d'amende et à la mise en conformité des lieux ; "aux motifs qu'il résulte du procès-verbal d'un agent assermenté de la direction départementale de l'Equipement

violences sur Denis Boucle, ces violences ayant entraîné une incapacité totale de travail personnel n'excédant pas 8 jours" ; "aux motifs que "le 28 septembre 1997 un match de football opposant l'équipe

Pontarlier ; " alors qu'il ressort de l'article 1er du décret 82-764 du 6 septembre 1982 que sont soumis aux dispositions de la loi 79-1150 du 29 décembre 1979, les véhicules terrestres utilisés ou équipés

non-conformes aux permis de construire qui lui avaient été délivrés ; "aux motifs qu'aux termes de deux rapports en date respectivement des 29 avril et 24 décembre 1999, la direction départementale de l'équipement