Les flux annuel des émissions diffuses ne comprennent pas les solvants vendus, avec les produits ou préparations, dans un récipient fermé hermétiquement.

Article A421-46-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 09

Code des impositions sur les biens et services

Pour l'application du dernier alinéa de l'article D. 161-3, la déclaration de la taxe annuelle incitative relative à l'acquisition de véhicules légers à faibles émissions fait apparaître, outre le montant dû : 1° La taille annuelle de la flotte de véhicules

Article D222-1-E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 67

Code de l'environnement

Les principes et modalités de calcul des émissions de gaz à effet de serre spécifiés aux articles D. 222-1-F. à D. 222-1-I s'appliquent aux projets suivants : – tout projet public soumis, en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement

Article 2

—

La constitution de cette provision est effectuée par commande, rédigée sur feuille extraite du carnet à souches prévu à l'article R. 5212.

Article A421-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 04

Code des assurances

garantie liées à la prise en charge des dommages mentionnés à l'article L. 211-1, en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance, sont retracées, au passif du bilan, par la réserve spéciale mentionnée au II de l'article L. 421-10 et les provisions

Article L263-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 46

Code des juridictions financières

le budget dont la section de fonctionnement comporte ou reprend un excédent reporté par décision du conseil municipal ou dont la section d'investissement comporte un excédent, notamment après inscriptions des dotations aux amortissements et aux provisions

Article R134-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 96

Code des assurances

L'entreprise peut procéder uniquement à des prélèvements : 3° Sur la provision de diversification dès lors que la comptabilité auxiliaire d'affectation prévue à l'article L. 134-2 ne comprend pas d'engagements relevant du 1° de l'article L. 134-1 ;

Article R134-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 96

Code des assurances

Les provisions techniques correspondant aux opérations de l'entreprise d'assurance relevant de l'article L. 134-1 sont celles mentionnées aux 1°, 4°, 7°, 9°, 10° et 11° de l'article R. 343-3.

Article L138-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 79 > 88

Code de la sécurité sociale

La contribution est versée de manière provisionnelle le 1er juin de chaque année, pour un montant correspondant à 80 % de la contribution due au titre de l'année civile précédente.

Article Annexe (3) à l'art. A931-11-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 40

Code de la sécurité sociale

Provisions pour cotisations non acquises (clôture) Poste B3a du bilan. 15. Provisions pour cotisations non acquises (ouverture) 16. Provisions pour sinistres à payer (clôture) Poste B3d du bilan. 17.

Article Annexe 2

—

ÉVALUATION DES ÉMISSIONS DIFFUSES DE COV 1.

Article 29

—

dans l'air, mais, en tout état de cause, des mesures sont effectuées au moins à chaque modification des caractéristiques du combustible susceptible d'avoir une incidence sur les émissions, et au moins, une fois par an.

Article 2

—

plusieurs ouvrages de même nature ; -à chacun des comptes 458 complété du numéro 1 pour les chapitres de dépenses ou du numéro 2 pour les chapitres de recettes et du numéro de mandat ; -à chacun des comptes suivants des classes 2, 3, 4 et 5 : 29 Provisions

Article R931-12-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 92 > 19

Code de la sécurité sociale

Sous réserve des dispositions de l'article R. 931-12-13, le fonds doit disposer en permanence d'un montant global de ressources égal à 0,05 % du total des provisions mathématiques constatées au 31 décembre de l'année précédente pour l'ensemble des institutions

Article Annexe II

—

; - une mesure massique des émissions de base.

Article D222-1-H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 68

Code de l'environnement

Pour évaluer la contribution à la réduction des émissions de gaz à effet de serre d'un projet public, le maître d'ouvrage identifie les différentes opérations afférentes aux phases de réalisation, de fonctionnement et de fin de vie du projet public, évalue

Article L223-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 12

Code monétaire et financier

Toute émission de bons de caisse est interdite aux sociétés de financement.

Article L513-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 68

Code monétaire et financier

Les sociétés de crédit foncier publient chaque trimestre sur leur site internet des informations relatives à leurs émissions d'obligations foncières et d'autres ressources privilégiées mentionnées au 2 du I de l'article L. 513-2 permettant aux investisseurs

Article L447-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 39

Code de l'énergie

Est désigné, dans le présent livre, comme un “ gaz bas-carbone ” un gaz constitué principalement de méthane qui peut être injecté et transporté de façon sûre dans le réseau de gaz naturel et dont le procédé de production engendre des émissions inférieures

Article L421-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 48

Code des impositions sur les biens et services

Les barèmes en émissions de dioxyde de carbone (CO 2 BARÈME CO 2 Émissions de CO 2 Tarif Émissions de CO 2 Tarif Émissions de CO 2 Tarif Inférieures à 110 0 135 1 276 161 7 086 110 50 136 1 386 162 7 462 111 75 137 1 504 163 7 851 112

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