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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6079a8989ba5988459c4e284
12 février 1969
12 février 1969
LE FAIRE ; QU'EN EFFET L'INFRACTION REPROCHEE AU PREVENU CONSTITUE UN DELIT A L'EGARD DUQUEL AUCUNE DEROGATION N'A ETE APPORTEE AU PRINCIPE GENERAL D'APRES LEQUEL L'INTENTION CRIMINELLE EST UN ELEMENT
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607943629ba5988459c42235
5 octobre 1976
5 octobre 1976
PAR LA COUR D'APPEL COMME COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT ET PRESOMPTIONS, NE POUVAIENT ETRE CONSIDERES COMME CARACTERISANT UN ENGAGEMENT UNILATERAL DE VOLONTE, PUISQU'ILS NE SE RAPPORTAIENT PAS A L'ELEMENT
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6079a8989ba5988459c4e1c1
20 décembre 1967
20 décembre 1967
ET SON ATTITUDE EN PRESENCE DES MEDECINS FAISAIT LA PREUVE DE LA SUPERCHERIE; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES QUI RELEVENT L'ENSEMBLE DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT PREVU ET
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6079a8219ba5988459c4bd95
15 juin 1984
15 juin 1984
FAIT QUE LE LOGO MEDIMA EST CONSTITUE PAR LES OREILLES D'UN LAPIN ANGORA ET QUE LA PUBLICITE CONCERNANT LA DERNIERE SAISON DE VENTE REPRESENTAIT UN ELEVEUR DE LAPIN ANGORA PRONONCANT LA PHRASE : " J'ELEVE
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6079a89a9ba5988459c4e3d1
9 juin 1970
9 juin 1970
N'EXISTAIT PAS EN REALITE, QUE LES DENONCIATEURS DEVAIENT CONNAITRE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE CE DELIT ET QU'ILS AVAIENT NECESSAIREMENT AGI DE MAUVAISE FOI, DONC COMMIS UNE FAUTE AU SENS DE L'ARTICLE
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15 mai 1968
15 mai 1968
DE LA SOMME DE 10000 FRANCS QUI LUI APPARTENAIT ET CONSTITUAIT, DES LORS, UN DETOURNEMENT, AU SENS DE L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A DONNE
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6079a8829ba5988459c4daee
15 février 1966
15 février 1966
PERE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS QUI RELEVENT, A LA CHARGE DE X..., TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT D'ESCROQUERIE, LA COUR D'APPEL, QUI A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT LE
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15 mars 1977
15 mars 1977
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 14 JUIN 1975), QUI A PRONONCE, A LA DEMANDE DE LA SOCIETE OPTI-HOLDING, LA NULLITE D'UN BREVET AYANT TRAIT A LA FABRICATION, A L'AIDE D'ELEMENTS
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6079a8a09ba5988459c4e55d
24 mars 1969
24 mars 1969
INTERETS DE CELLE-CI ET POUR FAVORISER UNE AUTRE SOCIETE DANS LAQUELLE IL ETAIT INTERESSE DIRECTEMENT; ATTENDU QUE PAR CES ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL A RELEVE A LA CHARGE DU DEMANDEUR L'ENSEMBLE DES ELEMENTS
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6079a8089ba5988459c4ba11
13 novembre 1975
13 novembre 1975
DU CRIME D'HOMICIDE VOLONTAIRE AYANT ACCOMPAGNE OU SUIVI CE CRIME DE VOL, UN MEME FAIT NE POUVANT ETRE RETENU COMME CONSTITUTIF A LA FOIS D'UN CRIME ET D'UNE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE AFFECTANT UNE AUTRE
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6079d6829ba5988459c5ba2b
22 avril 1976
22 avril 1976
ETABLISSEMENTS LANGLOIS ET PETERS TENUES LES 30 JUIN 1970, 29 JUIN 1971, 29 JUIN 1972, 28 JUIN 1973 ET 27 JUIN 1974 ET QUI ONT AFFECTE A LA RESERVE EXTRAORDINAIRE LES BENEFICES DES EXERCICES SUR LESQUELS ELLES
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6079a7e09ba5988459c4b326
7 février 1978
7 février 1978
CAS PUISQUE L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN RECONNAISSANT QUE LES FAITS POUVAIENT RECEVOIR UNE QUALIFICATION PENALE, EST OBLIGE DE CONSACRER DE LONGUES EXPLICATIONS POUR TENTER DE DEMONTRER QUE L'UN DES ELEMENTS
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6079a8999ba5988459c4e35b
8 novembre 1973
8 novembre 1973
PLAIDEE AU FOND A L'AUDIENCE DU 16 JUIN 1970, S'EST DECLARE INCOMPETENT PAR JUGEMENT DU 13 OCTOBRE 1970 AU MOTIF " QU'IL ETAIT SURABONDAMMENT ETABLI PAR LES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS QUE TOUS LES ELEMENTS
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6079a8a09ba5988459c4e508
2 avril 1974
2 avril 1974
A RENDU COMPTE DE SES ACTIVITES; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, QUI RELEVENT LA REUNION DE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT DE CORRUPTION PASSIVE D'EMPLOYEE, LES JUGES DU FOND ONT
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6079a8129ba5988459c4bc38
20 janvier 1982
20 janvier 1982
ALORS QUE D'AUTRE PART, LA COUR AURAIT DU REFUSER D'ASSIMILER A LA SOLLICITATION D'OFFRES, DE PROMESSES, DE DONS OU DE PRESENTS QUI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 177 DU CODE PENAL, CONSTITUE L'UN DES ELEMENTS
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6079d3649ba5988459c58df1
3 janvier 1985
3 janvier 1985
INTRODUIT PAR LA FENTE D'AUTRE PART, SE RETROUVENT RESPECTIVEMENT A LA PARTIE SUPERIEURE ET A LA PARTIE INFERIEURE DU FAISCEAU REFOULE A L'EXTERIEUR PAR LE VENTILATEUR" A DEGAGE SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS
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6079d36c9ba5988459c5915a
8 mai 1978
8 mai 1978
DECRIT, DE TELLE SORTE QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT VALABLEMENT ECARTER PAR CE QUALIFICATIF LA CARACTERISTIQUE AUQUEL ELLE L'A APPLIQUE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE, A BON DROIT, QUE LES ELEMENTS
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6079a8a09ba5988459c4e583
28 septembre 1970
28 septembre 1970
ATTENDU QU'IL N'APPARTIENT PAS A LA COUR DE CASSATION DE REVISER LES CONSTATATIONS DE PUR FAIT AU VU DESQUELLES LES JUGES FONDENT LEUR CONVICTION; QU'EN L'ETAT, LA COUR D'APPEL A RELEVE TOUS LES ELEMENTS
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6079a8a39ba5988459c4e5a3
9 mai 1973
9 mai 1973
A CONSTITUE UNE MISE EN SCENE QUI A EU POUR BUT ET POUR RESULTAT D'EMPORTER LA CONFIANCE DE LA VICTIME ET DE PERSUADER CELLE-CI DE L'EXISTENCE D'UN CREDIT IMAGINAIRE; QUE CETTE MISE EN SCENE CONSTITUTIVE
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6079a8839ba5988459c4dbec
14 novembre 1985
14 novembre 1985
ETAT DE CAUSE SUSCEPTIBLES QUE DE POURSUITES DICIPLINAIRES POUR VIOLATION DES STATUTS ; ATTENDU QUE SUR L'APPEL DE LA PARTIE CIVILE, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A, AU CONTRAIRE, DECIDE QUE LES ELEMENTS
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