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37 110 résultats pour « elements comptables »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137261acd58014677422f41

Cassation

18 mai 2004

18 mai 2004

121-3 et 223-15-2 du Code pénal, 313-4 du même Code, abrogé par la loi n° 2001-504 du 12 juin 2001, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Henriette X... coupable

Source officielle

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CC

cr

613725abcd5801467741fa63

Cassation

30 octobre 1996

30 octobre 1996

et 593 du Code de procédure pénale, 150, 151 et 405 du Code pénal, 313-1 et 441-1 du nouveau Code pénal, insuffisance de motif; "en ce que l'arrêt affirmatif attaqué a déclaré Jean-Pierre Y... coupable

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00260_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

14 septembre 2023

selon lequel la valeur actuelle de cet élément d'actif, valeur la plus élevée de la valeur vénale ou de la valeur d'usage, est devenue notablement inférieure à sa valeur nette comptable.

Source officielle
CC

cr

61372650cd58014677424977

Cassation

2 avril 2003

2 avril 2003

Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, renversement de la charge de la preuve, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christian X... coupable

Source officielle
CC

cr

6079a8a69ba5988459c4e5da

Cassation

5 juin 1975

5 juin 1975

COUPABLE DE COMPLICITE D'ESCROQUERIES ET DE TENTATIVES D'ESCROQUERIES COMMISES PAR LES EPOUX C...

Source officielle
CC

cr

61372627cd580146774235cf

Cassation

19 juin 2002

19 juin 2002

313-1, 313-7 et 314-1 du Code pénal, 2, 3, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain X... coupable

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00524

Cassation

15 avril 2026

15 avril 2026

par la circonstance qu'elles ont été commises par l'ancien concubin de la victime, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement dont trois ans avec sursis probatoire, trois ans d'interdiction d'entrer en

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2102770_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Toutefois, les opérations au comptant peuvent être inscrites globalement en comptabilité à la fin de chaque journée lorsqu'elles sont inférieures à 76 € pour les ventes au détail et les services rendus

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2300255_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

A cet égard, si les dispositions du 3° de l'article 286 du code général des impôts prévoient que les opérations au comptant peuvent être inscrites en comptabilité à la fin de chaque journée, lorsqu'elles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00347

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

Y..., qui comptait 17 ans d'ancienneté, ne pouvait se situer parmi les plus élevés dans l'échelle des salaires de la classification DB, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe

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TA

7ème Chambre

DTA_2104863_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Le chiffre d'affaires total reconstitué s'est élevé à 799 787 euros en 2014 et à 955 721 euros en 2015.

Source officielle
CC

cr

é l'exception d'irrecevabilité des poursuites engagéesc/Alain X

61372618cd58014677422e7f

Cassation

27 novembre 2002

27 novembre 2002

de soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement de l'impôt et de passation d'écritures inexactes ou fictives dans un document comptable ; "aux motifs, adoptés, que, s'agissant des factures

Source officielle
CC

comm

6079d3c19ba5988459c59954

Cassation

19 avril 2005

19 avril 2005

délibérations de son assemblée générale du 24 février 1999, par laquelle ont été approuvés les comptes de la société pour l'exercice écoulé et ont été votés la répartition entre les associés du bénéfice comptable

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00621

Cassation

23 juin 2015

23 juin 2015

vis-à-vis de son client, la société MOB'UTIL, la cour constate qu'il n'avait pas été adressé par l'expert comptable de lettre de mission et que les factures adressées par l'expert comptable à la société

Source officielle
CC

cr

6079a8d29ba5988459c4f0f2

Cassation

8 janvier 2003

8 janvier 2003

et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé la décision des premiers juges déclarant Jean-François X... coupable

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CC

soc

6079b1fa9ba5988459c54ba6

Cassation

11 février 1970

11 février 1970

DOIT POSSEDER UNE ORGANISATION SYNDICALE POUR ETRE AUTORISEE A PRESENTER DES CANDIDATS AU PREMIER TOUR DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE QUE LE SYNDICAT AUTONOME COMPTAIT

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01066

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

X... a maintenu en 2009 le salaire élevé qu'il s'était octroyé, au détriment de ses clients ; que sur la période de fin 2009 à août 2010, le compte courant associé de M.

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TA

3ème chambre

DTA_2004320_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

selon lequel la valeur actuelle de cet élément d'actif, valeur la plus élevée de la valeur vénale ou de la valeur d'usage, est devenue notablement inférieure à sa valeur nette comptable.

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TA

1ère Chambre

DTA_2400593_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

En vertu de l’article 214-6 du plan comptable général, dans sa rédaction issue du règlement 2015-06 de l’Autorité des normes comptables, la valeur actuelle d'un actif est la valeur la plus élevée de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd03bd3db21cbdd92029

Appel

17 février 2015

17 février 2015

L'expérience professionnelle de l'intéressée était limitée, consistant pour l'essentiel en un poste de comptable en cabinet d'expertise comptable depuis novembre 2005.

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