contenance de 13a 05ca, redéfinie lors de la révision du cadastre ; or, Marie-Claire X... ne produit aucun titre au soutien d'une réunification la parcelle n° 357 au profit d'un seul propriétaire ; qu'en effet

rendu le 27 juillet 2020 par le tribunal administratif de Bordeaux ; - en tout état de cause, que la demande du SMPBA doit être rejetée dès lors qu'elle est issue d'une autorité incompétente à cet effet

applied to all municipal and parliamentary elections, but exceptions were made in respect of municipal elections and elections of the European Parliament which permitted to use campaign material translated

  On 19 September 1997 the applicant’s counsel submitted documents in Russian which were translated into German by 13 October 1997.

En effet, si les clauses précitées venaient à être déclarées contractuelles, elles auraient pour effet d'interdire effectivement à M.

Par exploit d'huissier délivré le 14 juin 1994, la SCI DU CENTRE COMMERCIAL a donné congé à Monsieur et Madame Henri X... avec effet au 31 décembre 1994, sur le fondement des dispositions des articles

X..., il résulte que le site comporte trois sources et non deux ; que l'expert a en effet décrit ces trois sources, les a localisées sur le plan des lieux et les a photographiées avec les ouvrages de captage

X... et M. et Mme X... ont, par acte extra-judiciaire du 13 janvier 2012, assigné cette dernière à l'effet de la voir condamner à remettre les lieux en l'état et à leur payer des dommages-intérêts.

les conditions requises pour bénéficier de la reprise ; Attendu, d'autre part, qu'appréciant souverainement l'intérêt légitime du bailleur, la cour d'appel a pu déduire de la proximité de la date d'effet

X..., avec effet, après renouvellement, jusqu'au 2 avril 2009, que le bien a été vendu le 1er octobre 1993 puis le 20 août 1999, le notaire, la société civile professionnelle Z...- Y..., n'ayant procédé

[Z] [O], ont, le 15 mai 1999, renouvelé le bail commercial consenti à la société Orphée, aux droits de laquelle intervient la société Sofrade, sur le rez de chaussée et le sous sol de l'immeuble, à effet

A policeman acted as translator but translated only part of what the judge and the witnesses said. The accused explained why they were taking part in the demonstration and in what capacity.

La caducité de l'acte ne peut en effet, dans ce cas, résulter que des stipulations de l'acte ou de la défaillance d'une condition suspensive.

Charles X... y verrait une défense au fond ; qu'en effet la lecture de ses écritures de première instance établit qu'il a sollicité la désignation d'un expert « aux fins de compléter sa mission » mais

portant sur un immeuble situé à [...], en application de l'article L.621-107 ancien du Code de commerce applicable au litige (désormais L.632-1), le tribunal peut annuler les actes à titre gratuit translatifs

En effet, la vente qui est une chaîne translative échappe à l'application de l'article 1199 du code civil.

    The European Court's judgment in the case of Skondrianos was translated and published with a commentary in the widely read criminal law journal Poiniki Dikaiosyni 1/2004, 43-49.

Les cessions de parts sociales d'une société de fait, sans personnalité juridique, sont en effet inopposables à l'égard des tiers, et ce sans qu'il importe que ceux-ci en aient eu connaissance.

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'aux termes d'une convention dite de « reprise des établissements » conclue le 9 novembre 1999, modifiée par avenant du 9 décembre suivant et prenant effet

diminuer sensiblement la valeur ou le rendre impropre à la destination que le bénéficiaire entend donner, Le promettant devra justifier d'une origine de propriété régulière remontant à un titre translatif