faits se sont produits et le volume du butin ne laissaient aucun doute sur l'origine suspecte de celui-ci ; "alors que la Cour n'a pas constaté la connaissance par X... de l'origine frauduleuse des effets

antérieurement reprochés au salarié que si ces faits ont fait l'objet d'une sanction prononcée et exécutée ; que ne constitue pas une telle sanction l'envoi d'une lettre de licenciement non suivie d'effet

de trois lettres de change non honorées à leurs échéances respectives, la société Socogen a prétendu que sa signature ne valait pas acceptation dès lors que, si elle figurait bien au recto des trois effets

le montant de base de celle versée par la sécurité sociale à concurrence de 85 % de la 365ème partie du salaire" ; que l'employeur a résilié le contrat à compter du 31 décembre 1984 et a souscrit à effet

le moyen, que l'article L. 132-8 du Code du travail, qui permet de dénoncer une convention, renvoie les parties à une nouvelle négociation et prévoit que la convention dénoncée continue de produire effet

de la perte de l'intégralité de ses points alors que le retrait par l'autorité administrative d'une décision comportant retrait de points du permis de conduire et restitution dudit permis opère avec effet

d'une renonciation aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948, motif pris de ce qu'aucun bail dérogatoire n'aurait été conclu, sans rechercher si l'acte de renouvellement du 21 juin 1977, prenant effet

refus provisoire d'exécuter, n'a pas donné de base légale à sa décision ; alors, d'autre part, que seul le consentement mutuel des parties peut entraîner la rupture du contrat ; qu'en attachant cet effet

, d'une part, que la cour d'appel, en ordonnant une expertise portant sur l'existence de malfaçons et du préjudice en résultant invoqués par les consorts A... et Y... pour s'opposer au paiement des effets

à l'escompte tout en coupant tout crédit à la société ITI envers ses fournisseurs, que de réduire le montant du découvert, et, enfin, de la relation de cause à effet entre la suppression du crédit et

fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, qu'il résultait du décompte établi par la Banque parisienne de crédit le 18 novembre 1998 et régulièrement versé aux débats qu'un effet

X..., en sa qualité d'associé d'une SNC, co-débiteur solidaire, pouvait se prévaloir des effets de la transaction passée entre la banque et les deux autres associés et qui a également constaté que ladite

travaux sans permis de construire à raison de la transformation des 2e,3e et 4e étages d'une clinique en plusieurs logements, tout en constatant que ces travaux de transformation n'avaient pas eu pour effet

dévolutif n'opère pas, et la cour d'appel ne peut que constater l'absence d'effet dévolutif de l'appel ; qu'en déclarant nulle la déclaration d'appel de Mme [L] [N] représentée par un défenseur syndical

La société BNP Paribas fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en sa demande, faute de qualité à agir, alors « que l'interruption de la prescription à l'égard d'une caution solidaire produit effet

juridiction de renvoi après cassation, qui n'est pas une déclaration d'appel, les chefs de dispositif critiqués de la décision entreprise tels que mentionnés dans l'acte d'appel, ne peut avoir pour effet

elle constatait, au vu des énonciations de la promesse de vente, que l'acte avait été souscrit par un associé de la société non encore immatriculée, investi par les statuts d'un mandat spécial à cet effet

L'avocate fait grief à l'ordonnance d'annuler la décision entreprise et de constater l'absence d'effet dévolutif de « l'appel », alors « que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement, la cour est