au nombre de jours de travail effectif prévus par le contrat de travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

de travail effectif au cours duquel le salarié reste à la disposition permanente et immédiate de l'employeur et, par suite, débouter M.

de travail effectif au cours duquel le salarié reste à la disposition permanente et immédiate de l'employeur et, par suite, débouter M.

de l'entreprise excédait ce seuil ne saurait autoriser la désignation d'un nouveau délégué syndical nonobstant la réduction des effectifs en deçà du seuil légal ; que le juge du fond a constaté qu'à la

décision ; que viole les articles R. 441-11 et R. 441-13 du code de la sécurité sociale l'arrêt qui constate que cet avis en date du 9 mai 2001 n'a pu faire l'objet des communications précédemment effectuées

au regard de l'article L. 122-24-4 du code du travail ; 3 / que la recherche des possibilités de reclassement du salarié déclaré inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment doit être effectuée

avait été exposé habituellement au risque du cancer broncho-pulmonaire au titre des "travaux de pose et de dépose de matériaux isolants à base d'amiante" et de "travaux d'entretien ou de maintenance effectués

proximité immédiate de leur lieu de travail, un certain nombre de salariés ont saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir constater que ces heures d'astreinte constituent un temps de travail effectif

qu'il a relaxé le prévenu des deux premiers chefs de prévention ; que les autres infractions visées aux poursuites, au demeurant reconnues par le prévenu, résultent à suffisance des constatations effectuées

par l'entrepreneur de la transmission littérale et intégrale de l'acte de convocation, et il doit être corroboré par des éléments complémentaires ; que, pour retenir que la réception de l'ouvrage effectuée

calomnieuse envers Bence en présentant à Steurbaut entrepreneur dont ce dernier était le mandataire, un reçu obtenu de celui-ci par surprise tendant à apporter la preuve d'un versement qu'il avait effectué

salaire ainsi que celle de 118,79 euros à titre de congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1 / qu'en condamnant l'employeur à payer ces sommes pour des heures supplémentaires prétendument effectuées

ayant procédé, le 23 juillet 1999 entre 6 heures 20 et 8 heures 30, en l'état d'une procédure relative à un crime flagrant, aux investigations urgentes que non seulement ils pouvaient mais devaient effectuer

n'incombe spécialement à aucune des parties et qu'il appartient au juge de se prononcer au vu des éléments de nature à justifier des horaires effectivement réalisés par le salarié; que la cour d'appel

la décision de refus de la Caisse alors, selon le moyen : 1 / qu'aucun texte ni principe ne dispose que la présomption d'imputabilité ne joue que lorsque la déclaration d'accident du travail est effectuée

[D] a, les 7 janvier et 5 avril 2012, confirmé avoir dans un premier temps reçu la livraison des marchandises et dans un second temps attesté que les travaux et prestations devant être effectuées après

effectués par le notaire entre les mains de la banque au titre du remboursement de ce prêt ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du courrier et du décompte du

condamner l'exposant à prendre en charge une partie du passif, que la déclaration tardive avait participé à la constitution de l'insuffisance d'actif", sans avoir précisé en quoi ce comportement avait effectivement