AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030642921
20 mai 2015
20 mai 2015
des Bouches-du-Rhône a demandé au tribunal administratif de Marseille de constater, sur le fondement de l'article 2 du titre VII de l'ordonnance de la Marine d'août 1681 dite " de Colbert ", que l'édification
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Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
15/07/2023
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Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire — La liste des créances de l'article L 641-13 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
25/12/2016
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Dépôt de l'état des créances — L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
24/02/2016
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Jugement de conversion en liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur Me Serrano Philippe 350 avenue Victor Hugo 26000 Valence.
25/11/2015
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Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire — Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, désignant mandataire judiciaire Me Serrano Philippe 350 avenue Victor Hugo 26000 Valence. Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la présente publication.
05/10/2015
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Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2500083_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
existante avec le remplacement de la toiture ; en outre, le préfet ne précise pas en quoi ce projet de rénovation de la construction existante constituerait une atteinte au principe de non-aggravation
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