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22 616 résultats pour « edification de constructions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030642921

Admin. suprême

20 mai 2015

20 mai 2015

des Bouches-du-Rhône a demandé au tribunal administratif de Marseille de constater, sur le fondement de l'article 2 du titre VII de l'ordonnance de la Marine d'août 1681 dite " de Colbert ", que l'édification

Source officielle

Page 33 sur 1131

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Annonces BODACC12 résultats

Journal officiel
Procédures collectives

SOCIETE D'EDIFICATION DE CONSTRUCTIONS NOUVELLES, SECN

SIREN 317613602Greffe du Tribunal de Commerce de Romans

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

15/07/2023

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Procédures collectives

SOCIETE D'EDIFICATION DE CONSTRUCTIONS NOUVELLES, SECN

SIREN 317613602TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROMANS

Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire — La liste des créances de l'article L 641-13 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

25/12/2016

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Procédures collectives

SOCIETE D'EDIFICATION DE CONSTRUCTIONS NOUVELLES, SECN

SIREN 317613602TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROMANS

Dépôt de l'état des créances — L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

24/02/2016

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Procédures collectives

SOCIETE D'EDIFICATION DE CONSTRUCTIONS NOUVELLES, SECN

SIREN 317613602TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROMANS

Jugement de conversion en liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur Me Serrano Philippe 350 avenue Victor Hugo 26000 Valence.

25/11/2015

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Procédures collectives

SOCIETE D'EDIFICATION DE CONSTRUCTIONS NOUVELLES, SECN

SIREN 317613602TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROMANS

Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire — Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, désignant mandataire judiciaire Me Serrano Philippe 350 avenue Victor Hugo 26000 Valence. Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la présente publication.

05/10/2015

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TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2500083_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

existante avec le remplacement de la toiture ; en outre, le préfet ne précise pas en quoi ce projet de rénovation de la construction existante constituerait une atteinte au principe de non-aggravation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301176

Cassation

23 novembre 2017

23 novembre 2017

même société avec constitution d'une nouvelle servitude de passage et abandon, en compensation, du droit de passage constitué par l'acte du 16 février 2006 ; que, reprochant à la SCI Victor Hugo l'édification

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fda0d5f1dadfa502f740f5c

Appel

8 octobre 2019

8 octobre 2019

Par jugement du 6 juillet 2017, le tribunal a: -débouté les époux [G] de leurs demandes, -condamné Les époux [G] à enlever les constructions réalisées sur le bien de M.

Source officielle
TA

Vice-Président RABATE

DTA_2202018_20240506

Administratif

6 mai 2024

6 mai 2024

formalité si elle est installée dans un camping régulièrement créé, selon des réponses ministérielles des 15 novembre 2007, 17 avril 2012, 25 juin 2013 et 5 mars 2019 ; - aucun procès-verbal d'édification

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301315_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Par un courrier du 19 juin 2023, l’intéressé a sollicité la modification de l’objet de sa demande, demandant l’édification d’une construction destinée à être un abri de jardin, un garage et un atelier,

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01857_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

tribunal administratif de Montpellier d’annuler l'arrêté du 9 novembre 2020 par lequel le maire de Saint-Féliu-d'Avall lui a délivré un certificat d'urbanisme déclarant non réalisable une opération de construction

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201796_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Elle soutient que : - la résiliation, à son initiative, du bail emphytéotique portant sur la construction d'une résidence de logements étudiants " Les Arbousiers " dans l'enceinte du lycée professionnel

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_1900584_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

Il résulte de ces dispositions que l’édification de l’ensemble des constructions nécessaires aux infrastructures de transports publics est autorisé, indépendamment du zonage réglementaire du terrain d’

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101321_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

ne pouvait légalement, à ce stade, s'opposer à la déclaration préalable dès lors que celle-ci ne portait que sur une simple division de terrain, sans mention d'un quelconque projet de travaux ou d'édification

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101169_20240626

Administratif

26 juin 2024

26 juin 2024

la prise en charge financière des travaux d'extension du réseau de distribution d'électricité nécessaire au raccordement au réseau électrique des logements situés sur la parcelle BE 39, dont la construction

Source officielle
CA

2ème chambre section C

651fa576c601f083189917f3

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

, en l'espèce en construisant un bâtiment d'exploitation de 120 m² et d'avoir édifié une construction en infraction aux dispositions d'un plan d'occupation des sols, en l'espèce en construisant un bâtiment

Source officielle
CA

Chambre 1-2

65449c9fc71a6a83181c8c1a

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

pratique et ledit héritage, à moins que le fonds ou la partie du fonds sur lequel s'exerce la vue ne soit déjà grevé, au profit du fonds qui en bénéficie, d'une servitude de passage faisant obstacle à l'édification

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddbbd3db21cbdd94bda

Appel

7 décembre 2020

7 décembre 2020

V... architecte, ayant participé à l'édification des constructions entreprises par ses soins sur le territoire de la commune du Gosier.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100826_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

B un permis de construire pour l'édification d'une construction à usage de résidence secondaire sur un terrain cadastré section D n° 802 au lieu-dit " Chevanu ".

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A2

69cecd63cdc6046d47e76ed8

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Il est par ailleurs régi par un cahier des charges en date du 09 mai 1973, régulièrement publié, qui contient notamment une disposition qui interdit l’édification de constructions excédant sept mètres

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbbcbd3db21cbdd8e214

Appel

15 juin 2011

15 juin 2011

Soutenant que l'édification de constructions récentes ainsi que la présence de clôtures les empêchent d'accéder à leur fonds, Messieurs Jean Jacques X... et Stéphane X... ont fait assigner devant le tribunal

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT01781_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Aux termes de l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme : " En dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de cent mètres à compter de la limite

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd0bd3db21cbdd9492f

Appel

19 juin 2020

19 juin 2020

J... avant l'édification de constructions annexes à celles qu'il a pu mesurer entre les différents repères fonciers ou bornes ou les signes de possession qu'il a jugé significatifs lors de son relevé et

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00795_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

L'article R. 431-9 du même code dispose : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions.

Source officielle