AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00768
28 juin 2023
28 juin 2023
la nécessité de l'expertise ; qu'en retenant, pour dire que le recours à l'expertise n'était pas justifié, que le CHSCT avait reçu une information suffisante pour lui permettre de formuler un avis éclairé
Source officiellePage 33 sur 2653
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00891
18 septembre 2024
18 septembre 2024
nées de la rupture d'un contrat de travail s'entend de la survenance d'un événement extérieur, imprévisible lors de la conclusion du contrat et irrésistible dans son exécution ; que la propagation éclaire
Source officielle