L'association Paroles et musiques fait grief à l'arrêt de constater qu'une entité économique autonome avait été transférée de plein droit à l'association Paroles et musiques, de dire que le contrat de

La société [J] s'engageait à prendre en charge seule d'éventuels dépassements sans que cela n'entraîne de modification de la quote-part des droits corporels, incorporels ou droits aux recettes dont la

Attendu que pour débouter Mme X... de ses demandes de dommages-intérêts dirigées contre la société Sonacotra, tout en énonçant que le contrat de travail de l'intéressée s'est trouvé transféré de plein droit

d'employeur qui lui était imposé et demandé paiement de dommages-intérêts ; Attendu que la société Nextira One France fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 janvier 2004) d'avoir fait droit

part et en violation des articles L. 131-2 du Code de la propriété intellectuelle, L. 110-3 du Code de commerce, et 202 du nouveau Code de procédure civile, la liberté de la preuve des cessions des droits

est réclamée pour la protection du droit.

est réclamée pour la protection du droit.

X... et dit que les résiliations seraient inscrites au RPCA et opposables à tous repreneurs de toute ou partie du catalogue sur les droits corporels ou incorporels ou de tout ou partie du fonds de commerce

ALIBI 2 Print, qui a créé le site internet www.hestia.finance.com bénéficie d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous, selon l'article L 111-1 du code de la propriété intellectuelle

Réponse du tribunal L'article L.111-1 alinéas 1 et 2 du code de la propriété intellectuelle dispose que l'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit

d'auteur et droit moral.

cette 'uvre, du seul fait de'sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous', l'article L112-1 du même code précisant que 'Les dispositions du présent code protègent les

d'agir et rappelle que la recevabilité d'une action en contrefaçon des droits d'auteur est soumise à la preuve par le demandeur de sa qualité de titulaire du droit d'auteur, - la société Poissonnier,

a fait droit à l'argumentation des consorts F... en retenant que « par la fabrication d'un bronze, la nue-propriété et l'usufruit se trouvent incorporés dans le support matériel de l'oeuvre.

d'auteur, de droits de dessins et modèles de droits de marque, de concurrence déloyale et parasitisme ; Que la société CIDAL a appelé en garantie la société VERDI, anciennement GRAPHITEM, ainsi que

de revendication du ou des auteurs, l'exploitation de l'oeuvre par une personne morale sous son nom fait présumer à l'égard des tiers recherchés pour contrefaçon que cette personne est titulaire du droit

d'exploitation, - elle revendique des droits d'auteur sur un modèle de chancelière modulable dénommé COMBIZIP qu'elle aurait créé en 1998, - ayant constaté l'offre en vente sur le site internet

[A] [K], Mme [E] [K] et Mme [B] [K] (les consorts [K]) ; que [N] [J] [X], décédé le [Date décès 3] 2000, aux droits duquel viennent Mme [R], son épouse, et leurs deux enfants, M.