DES IMMEUBLES SOCIAUX PAR APPARTEMENTS OU PAR LOTS AUX ACTIONNAIRES, LES ACTIONS DOIVENT ETRE REPARTIES PAR GROUPES, CHAQUE GROUPE DONNANT DROIT A LA JOUISSANCE, AU COURS DE LA SOCIETE, ET A L'ATTRIBUTION

X... ayant cessé de travailler pour une association relevant de la convention collective susvisée à compter du 12 novembre 1999, Mme X... ne bénéficiait d'aucun droit ouvert à l'attribution de la majoration

L’article D. 643-1 du code de la sécurité sociale dispose que : “ Le versement de la cotisation annuelle correspondant au plafond de revenu fixé au 1° de l'article D. 642-3 ouvre droit à l'attribution

le 31 janvier 2017, soit 18 mois et 15 jours pour statuer sur sa demande d'annulation de la décision de la CDAPH qui ne lui avait reconnu qu'un taux d'incapacité inférieur à 50%, ne lui ouvrant pas droit

cet avantage au salarié en sa qualité de « chef de famille » avait pour objet de prendre en compte les charges de famille qu'il assume ; qu'il en résulte que seuls les enfants à charge peuvent donner droit

Elle soutient que ses problèmes de santé nécessitent l'attribution d'une carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ".

Par arrêté en date du 12 juillet 2021, elle a obtenu l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au taux de 10 points.

et aux fins de main-levée de la saisie attribution pratiquée le 11 mars 2019

Toutefois, d'une part, la date de consolidation de l'état de santé est sans influence sur les droits de l'agent à bénéficier des droits reconnus à l'agent public victime d'un accident du travail, et notamment

Selon ces dispositions, la carte est délivrée par le président du conseil départemental après avis de la commission des droits et de l'autonomie.

Les dispositions de ces alinéas de l'article L. 113-6 sont applicables, en vertu du II de l'article 49 de la loi du 13 juillet 2018, aux demandes tendant à l'attribution d'une pension déposées à compter

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Au Bon Marché, société anonyme, venant aux droits

l'exonération de la plus-value réalisée lors de la cession d'une résidence principale prévue à l'article 150 C du code général des impôts , il a été jugé que les associés d'une SCI dont les parts donnent droit

conseil départemental de la Vienne a refusé de lui attribuer la carte « mobilité inclusion » portant la mention « stationnement pour personnes handicapées » ; d’ordonner, par un jugement avant dire droit

) ; que l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dispose : Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant (...) les

le président du conseil départemental au vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9 [c’est-à-dire de la commission des droits

et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) du Nord, a rejeté sa demande d’attribution de la carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement ».

Points de charge à prendre en considération pour l'attribution d'une bourse sur critères sociaux : () / 2.1.