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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2404293_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

spécifiques pour la Ville de Paris, elles portent atteinte aux dispositions de l'article 72-2 de la Constitution ; - en ne fixant qu'une limite très relative aux collectivités territoriales qui peuvent multiplier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2404296_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

spécifiques pour la Ville de Paris, elles portent atteinte aux dispositions de l'article 72-2 de la Constitution ; - en ne fixant qu'une limite très relative aux collectivités territoriales qui peuvent multiplier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2404297_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

spécifiques pour la Ville de Paris, elles portent atteinte aux dispositions de l'article 72-2 de la Constitution ; - en ne fixant qu'une limite très relative aux collectivités territoriales qui peuvent multiplier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2404487_20240612

Administratif

12 juin 2024

12 juin 2024

spécifiques pour la Ville de Paris, elles portent atteinte aux dispositions de l'article 72-2 de la Constitution ; - en ne fixant qu'une limite très relative aux collectivités territoriales qui peuvent multiplier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2432631_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

spécifiques pour la Ville de Paris, elles portent atteinte aux dispositions de l'article 72-2 de la Constitution ; - en ne fixant qu'une limite très relative aux collectivités territoriales qui peuvent multiplier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2433509_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

spécifiques pour la Ville de Paris, elles portent atteinte aux dispositions de l'article 72-2 de la Constitution ; - en ne fixant qu'une limite très relative aux collectivités territoriales qui peuvent multiplier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2433510_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

spécifiques pour la Ville de Paris, elles portent atteinte aux dispositions de l'article 72-2 de la Constitution ; - en ne fixant qu'une limite très relative aux collectivités territoriales qui peuvent multiplier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2433511_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

spécifiques pour la Ville de Paris, elles portent atteinte aux dispositions de l'article 72-2 de la Constitution ; - en ne fixant qu'une limite très relative aux collectivités territoriales qui peuvent multiplier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2433512_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

spécifiques pour la Ville de Paris, elles portent atteinte aux dispositions de l'article 72-2 de la Constitution ; - en ne fixant qu'une limite très relative aux collectivités territoriales qui peuvent multiplier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2409050_20240612

Administratif

12 juin 2024

12 juin 2024

spécifiques pour la Ville de Paris, elles portent atteinte aux dispositions de l'article 72-2 de la Constitution ; - en ne fixant qu'une limite très relative aux collectivités territoriales qui peuvent multiplier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2409051_20240612

Administratif

12 juin 2024

12 juin 2024

spécifiques pour la Ville de Paris, elles portent atteinte aux dispositions de l'article 72-2 de la Constitution ; - en ne fixant qu'une limite très relative aux collectivités territoriales qui peuvent multiplier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2409053_20240612

Administratif

12 juin 2024

12 juin 2024

spécifiques pour la Ville de Paris, elles portent atteinte aux dispositions de l'article 72-2 de la Constitution ; - en ne fixant qu'une limite très relative aux collectivités territoriales qui peuvent multiplier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2405954_20240612

Administratif

12 juin 2024

12 juin 2024

spécifiques pour la Ville de Paris, elles portent atteinte aux dispositions de l'article 72-2 de la Constitution ; - en ne fixant qu'une limite très relative aux collectivités territoriales qui peuvent multiplier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2405955_20240612

Administratif

12 juin 2024

12 juin 2024

spécifiques pour la Ville de Paris, elles portent atteinte aux dispositions de l'article 72-2 de la Constitution ; - en ne fixant qu'une limite très relative aux collectivités territoriales qui peuvent multiplier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2405959_20240624

Administratif

24 juin 2024

24 juin 2024

spécifiques pour la Ville de Paris, elles portent atteinte aux dispositions de l'article 72-2 de la Constitution ; - en ne fixant qu'une limite très relative aux collectivités territoriales qui peuvent multiplier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2405965_20240612

Administratif

12 juin 2024

12 juin 2024

spécifiques pour la Ville de Paris, elles portent atteinte aux dispositions de l'article 72-2 de la Constitution ; - en ne fixant qu'une limite très relative aux collectivités territoriales qui peuvent multiplier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2405967_20240612

Administratif

12 juin 2024

12 juin 2024

spécifiques pour la Ville de Paris, elles portent atteinte aux dispositions de l'article 72-2 de la Constitution ; - en ne fixant qu'une limite très relative aux collectivités territoriales qui peuvent multiplier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2405969_20240612

Administratif

12 juin 2024

12 juin 2024

spécifiques pour la Ville de Paris, elles portent atteinte aux dispositions de l'article 72-2 de la Constitution ; - en ne fixant qu'une limite très relative aux collectivités territoriales qui peuvent multiplier

Source officielle
CA

1re Chambre B

615e0e62c25a97f0381f55ca

Appel

20 novembre 2014

20 novembre 2014

d'émoluments doit avoir un caractère ponctuel et ne doit pas transformer un notaire en agent gratuit d'un autre notaire pour mettre en forme des dizaines et des dizaines d'actes correspondant à ses multiples

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

67f750c76527a11effc4b7a7

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Par ailleurs, il existe une refacturation de dotation aux amortissements, calculée sur des immobilisations financées par les fonds de TNT EXPRESS INTERNATIONAL, refacturation qui disparaît à la fin de

Source officielle

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