D'une part, ayant retenu que, de 1955 à 1994, Q...

[M] a fait édifier une maison sur deux parcelles de terrain acquises par donation de ses grands-parents et donation-partage de sa mère. 2.

selon l'arrêt attaqué (Metz, 10 octobre 2001, que les époux X..., qui avaient acheté une parcelle de terrain située dans un lotissement à charge par eux d'y édifier une maison d'habitation, ont fait donation

. ; que la Cour rappelle que Jacques X..., agissant au mépris des règles élémentaires de sa profession, était présent au domicile de Myriam Z..., lors de la signature de la donation du 15 novembre 1995

et la situation matérielle constatée, résulte d'un empiètement créé par les époux Y... eux-mêmes et transmis dans cet état à Mme D... et, partant, opposable à l'ensemble des donataires; Qu'en statuant

. : 450 parts ; Mme X... : 50 parts) et dont la gérance a été confiée à Mme X... ; que, suivant acte notarié reçu le 26 mai 1993, Mme X... a consenti à leur fille, alors agée de 13 ans, une donation en

, que la renonciation à une succession faite en vue d'augmenter la part des cohéritiers constitue une donation indirecte si elle procède d'une intention libérale ; Et attendu, d'autre

moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné le mari à verser à son épouse une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle viagère, alors que, d'une part

liquidation-partage et fixé à 230 630 francs le montant du rapport à effectuer par Z...

fins de voir ordonner, sur le fondement de l'article 107 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-107 du Code de commerce, le transfert à son profit, à titre gratuit, de l'ensemble des parts

[D], notaire, (le notaire), Mme [H] a fait donation à ses trois enfants, MM. [T] [X], [R] [X] et [J] [X] (les consorts [X]) de la nue-propriété de parts sociales d'un groupement forestier. 2.

Par acte authentique du 25 janvier 1992, [H] et [J] [F] [Z] avaient consenti à leurs trois enfants une donation-partage portant sur la nue-propriété de leur patrimoine avec réserve d'usufruit au dernier

de ce seul texte que la clinique, qui ne bénéficiait pas d'une dotation globale, ne pouvait prétendre à la prise en charge de l'Introna qu'elle avait prescrit ; que les circulaires de la CNAMTS des

Il résulte des deux premiers de ces textes que les dépenses afférentes aux soins dispensés par les services de soins infirmiers à domicile font l'objet d'une dotation globale.

X..., prêtre orthodoxe, qui avait acquis une propriété rurale en 1981 à l'aide d'un prêt, en a fait donation à l'association cultuelle orthodoxe Saint-Aventin, à charge pour elle de lui accorder un droit

le bail de la chose d'autrui est valable entre les parties si bien que la cour d'appel ne pouvait se fonder sur l'existence du transfert de propriété opéré par les donations du 1er septembre 1978 pour

que les sommes litigieuses provenant de l'assurance vie de son défunt mari les donations impliquaient nécessairement, par transparence, qu'elles aient été faites préciput et hors part ; que ce faisant

Cette donation-partage a bénéficié d'une exonération des droits de mutation à titre gratuit en application de l'article 787 B du code général des impôts. 3.