du tableau attribué par [Z] [C] au peintre [X] [N] [S], avec diminution de moitié du prix, [Z] [C] prenant acte de l'intention de la société [H] de présenter le tableau à l'acceptation, à titre de donation

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute n° 24/ N° RG 24/01108 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZA7O 9 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 14/10/2024 à la SELARL DGD AVOCATS la SCP EYQUEM BARRIERE - DONITIAN

qui ont pu être consenties par chacun des défunts, * procéder à l'imputation des donations et des legs, * rapporter la donation consentie à [U] [I] le 6 septembre 1986, à M.

des courses de Vannes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 2 juin 1891 modifiée ; Vu le décret n° 83-878 du 4 octobre 1983 modifié relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel

, pour lui avoir été donné par ses parents les époux Y... selon acte authentique du 17 janvier 1983 reçu par maître BOUIX, notaire, avec la particularité révélée ultérieurement à la Caisse, que la donation

X... à hauteur de 37,35 ç par jour soit au total 40.263,31 ç tout comme les cotisations réglées pour l'affiliation de celle-ci à une mutuelle complémentaire maladie et l'achat de Bons MUTEX à son nom pour

Sur la révocation des donations antérieures au 1er janvier 2005 : Sur le fondement de l'ancien article 1096 du code civil, Monsieur [H] a demandé au tribunal la révocation de toutes les donations antérieures

: 09 Octobre 2025 DOSSIER : N° RG 22/04473 - N° Portalis DB3U-W-B7G-MW4T AFFAIRE : [S] [P]/ [N] [Z] [X] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 07881 Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 mars 2010- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 09/ 05179 APPELANTES Société LES MUTUELLES

au dit siège Représentée par Maître Selim VALLIES, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître Stéphane BONNET de la SELAS LEGA-CITE, avocat plaidant au barreau de LYON MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

Par un jugement du 22 juin 2005, le juge aux affaires familiales de CUSSET a prononcé le divorce des époux par consentement mutuel et homologué la convention des parties prévoyant notamment, à la charge

fait donation entre vifs à cause de mort, de l'universalité de la toute propriété des meubles et immeubles qui composeront leur succession sans exception ni réserve ; que par acte reçu par Maître Agnès

. §), Alors que le juge est tenu d'observer et de faire observer, en toutes circonstances, le principe de la contradiction ; que les parties sont tenues de se faire connaître mutuellement en temps utile

Y... indique elle-même ne pas se prévaloir d'une donation, mais argue en fait de s'être remboursée de l'ensemble des dépenses effectuées dans l'intérêt d'Yvonne Y... ; que cependant force est de constater

du Nord-Est, s'agissant d'une donation indirecte.

MMA IARD [Adresse 4] [Localité 5] SOCIÉTÉ MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES [Adresse 4] [Localité 5] Représentées par Me Christiane ROBERTO substituant Me Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES

INTIMEE : CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE LOIRE - CRCAM - , prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis 8 Allée des Collèges

délivrée le 05/01/2026 à la SAS AEQUO AVOCATS Me Delphine BARTHELEMY-MAXWELL la SCP BAYLE - JOLY Me Jean-jacques BERTIN la SELARL CMC AVOCATS la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES la SCP EYQUEM BARRIERE - DONITIAN