code de procédure civile dans le délai d'un mois à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir ; - Dire que les photographies ou copies de documents ou d'écrans, les documents saisis réellement

justice imposée par l'article 54 du code de procédure pénale visant à garantir l'authenticité des preuves et à en permettre la libre discussion contradictoire est applicable à l'ensemble des objets et documents

conseil de son choix antérieurement à cette dernière date ou que la vérification de comptabilité a duré plus de trois mois ; Considérant, d'autre part, que si l'administration fiscale a utilisé des documents

dont la production est exigée par la loi, le forfait arrêté pour la période à laquelle se rapportnt ces renseignements ou documents devient caduc et il est procédé à l'établissement d'un nouveau forfait

Un inventaire des pièces et documents saisis lui est annexé s’il y a lieu.

en copie, sauf pour trois d'entre eux saisis en originaux ; qu'ils ont été, dès leur saisie, immédiatement placés sous scellés définitifs ; que l'article 99 du Code de procédure pénale ne prévoyant

de pièces relatives aux câbles HTA NPT sans distinction" ; Attendu que, pour rejeter, partiellement, la requête en restitution de documents saisis formée par la société Draka Paricable, le juge énonce

Naceur, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12e chambre, en date du 11 juin 2007, qui a prononcé sur sa requête en restitution d'objets saisis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation

attaqué, qu'invoquant des actes de concurrence déloyale qu'elles imputaient à la société CEAPR et consistant en la mise en vente de pièces détachées d'avions de tourisme et de voltige ainsi que de documentations

de prendre des mesures conservatoires ; qu'en l'espèce, il résulte des procès-verbaux versés aux débats et notamment de celui du 3 décembre 1984 que les agents des douanes ont constaté, au vu des documents

l'arrêt attaqué que la chambre d'accusation a refusé de faire droit à la requête présentée par les demandeurs, en application de d l'article 99 du Code de procédure pénale, aux fins de restitution de documents

X... avait été invité à consulter au Parquet les documents saisis et placés sous scellés par l'administration fiscale et au motif que le conseil de M.

Gérard, Bernard et Frédéric D... et que des documents saisis en exécution de cette ordonnance ont fait apparaître que M.

Gérard, Bernard et Frédéric C... et que des documents saisis en exécution de cette ordonnance ont fait apparaître que M.

était en bonne santé financière, ne sont aucunement convaincantes, alors surtout qu'il ne tenait aucune comptabilité officielle rigoureuse de l'activité de la société ; "alors que, d'une part, les documents

antérieurement à la réception de la lettre recommandée l'informant du souhait de cet inspecteur de le rencontrer et, d'autre part, qu'il s'était fondé, pour établir les impositions en litige, sur des documents

doivent être faites en présence de la personne au domicile de laquelle elles ont lieu ; que les documents saisis sont immédiatement inventoriés et placés sous scellés ; qu'en cas de violation de ces

représentant les loyers dus en vertu de baux les liant soit au prévenu directement soit auxdites SCI ou au GFFA ; que ces faits résultent des divers locataires, de l'agent immobilier ainsi que des documents