dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions de l'article L.S221-5 du même code relatif à la dissimulation d'emploi salarié

Sur l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé.

Par jugement définitif en date du 16 mars 2022, le tribunal correctionnel de Charleville-Mézières a notamment condamné Monsieur [E] [M] pour travail dissimulé par dissimulation d'activité et par dissimulation

- le travail dissimulé Par des motifs pertinents, le conseil de prud'hommes, constatant l'absence d'intention dissimulatrice d'activité, a pu rejeter la demande.

au titre du travail dissimulé.

Cet établissement a fait l'objet d'un contrôle par l'inspection du travail de [Localité 3] qui, le 20 avril 2016, a établi un procès-verbal relevant une infraction de travail dissimulé par dissimulation

L'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions

L'URSSAF a alors dressé le 14 mars 2017 à l'encontre de Mme [B] [O] un procès-verbal d'infractions pour travail dissimulé.

[G] [B] sollicite : - que le jugement du conseil de prud'hommes de BORDEAUX soit confirmé sauf en ce qui concerne le travail dissimulé ; - que l'employeur soit condamné au titre du travail dissimulé

Sur la demande d'indemnité pour travail dissimulé Mme [W] [Z] réclame une indemnité de 10 316.25 € pour travail dissimulé.

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 16 février 2021), à la suite de l'établissement d'un procès-verbal de délit pour travail dissimulé à l'encontre de la société [3] (la société sous-traitante), portant sur

[Y] a déposé plainte contre son employeur pour travail dissimulé.

Toute difficulté d'application tenant à l'activité de l'entreprise peut faire l'objet d'un accord de la commission paritaire d'interprétation de la convention.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant au paiement d'une indemnité pour travail dissimulé.

> Sur la demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé Ni les circonstances dans lesquelles les heures supplémentaires ont été accomplies, ni le défaut de paiement d'heures supplémentaires

qui ont perçu directement les indemnités transactionnelles en litige ; - la procédure d'évaluation d'office est irrégulière en l'absence d'envoi d'une mise en demeure préalable et d'intention de dissimuler

> Sur la demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé Ni les circonstances dans lesquelles les heures supplémentaires ont été accomplies, ni le défaut de paiement d'heures supplémentaires

Sur l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, il relève que la dissimulation de l'employeur est exclusive de toute bonne foi.