A 12 000 FRANCS D'AMENDE, EN PRONONCANT LA CONFISCATION DES APPAREILS SAISIS, ET, EN CE QUI CONCERNE C..., A DISQUALIFIE LE DELIT POURSUIVI EN CONTRAVENTION DONT ELLE A CONSTATE L'AMNISTIE ; VU LA CONNEXITE

de l'acte de prêt mais la nullité de la saisie en raison notamment de l'absence de titre exécutoire détenu par la Banque », que la sanction qu'ils entendaient voir prononcer était « celle de la disqualification

débiteur au titre de cet acompte, qui n'emportait pas pour lui l'obligation de se reporter aux modalités d'exécution du contrat de base pour évaluer sa propre obligation, n'étant pas de nature à disqualifier

ANS ET DE FLIBUSTIER DU PREMIER EMPIRE IMPUTENT DES FAITS PRECIS ET DETERMINES SUSCEPTIBLES DE PREUVE ET NE PEUVENT DONC CONSTITUER L'INJURE DONT LA COUR ETAIT SEULE SAISIE ET QU'ELLE NE POUVAIT DISQUALIFIER

CONNAISSANCE PAR LES VICTIMES DE L'ABUS DE FONCTION DU PREPOSE, SANS RECHERCHER SI LA CONNAISSANCE EFFECTIVE PAR LES VICTIMES QUE LE PREPOSE AGISSAIT EN DEHORS DE SES FONCTIONS NE DEVAIT PAS CONDUIRE A DISQUALIFIER

principale en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire et expulsion pour défaut de paiement de redevances de location-gérance dans le délai imparti à ladite clause, et tendant à voir disqualifier

. arrêt, p. 4) ; " alors que, dans le cas où les conditions de la publicité ne seraient pas réunies, il appartient aux juridictions d'instruction, saisies d'une poursuite pour diffamation, de disqualifier

les motifs reproduits au moyen ; Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a justifié sa décision ; Que, d'une part, il appartient aux juges saisis d'une poursuite pour diffamation publique de disqualifier

Pour disqualifier les faits poursuivis sous la qualification de crime d'arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraires en délit de séquestration ou détention arbitraires avec libération

correctement exécuté par le vendeur et que seuls ont été retenus des manquements au contrat d'entreprise accessoire ; que la cour d'appel, pour anéantir le contrat de vente, a été contrainte de le disqualifier

He also requested that the judge of this court dealing with his case be disqualified on the ground that she was involved in the complaint about the delays in the proceedings.

  34932/04, §   112, ECHR 2011), the Court held that the permanent and irreversible nature of Mr Paksas’ disqualification from holding parliamentary office was a disproportionate restriction

Chapter 13, section 1, of the Code of Judicial Procedure provides that a judge shall not hear a case if he or she is disqualified on any of the grounds mentioned in the Chapter.

A titre subsidiaire, les appelants concluent à la disqualification de l'acte authentique de prêt en acte sous seing privé pour incapacité du notaire instrumentaire tenant son intérêt à l'acte, et donc

GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - Notification de redressement - Motivation insuffisante - Redressement de l'imposition personnelle de l'associé par suite d'une disqualification

qu'il répondait ainsi en tous points aux exigences de l'article du code civil ; que si, en marge de l'écrit, les mots suivants ont été apposés : « copie. succession », les juges du fond ne pouvaient disqualifier

dismissed by the Bucharest Court of Appeal on 3 June 2015 in a reasoned decision as the reason put forward was not provided by Article   64 of the Code of Criminal Procedure governing the disqualification

Regional Court (Arrondissementsrechtbank) of The Hague convicted the applicant, in absentia, of driving under the influence of alcohol and sentenced him to two weeks' imprisonment and twelve months' disqualification