d'un avocat est contraire à la règle contenue à l'article 6. 3 de la Convention européenne des droits de l'homme selon laquelle tout accusé a droit à l'assistance d'un défenseur de son choix, sans distinction

"ne conteste pas l'existence de crimes contre l'humanité, mais s'interroge sur leur définition", mais "toutefois que dans le passage incriminé, François Y... reprend la distinction entre crimes de guerre

violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure; et alors, d'autre part, que, dans leurs conclusions d'appel respectives, la société ID et la société Philips opéraient clairement la distinction

l'avance sur recettes, par la société Franfinance, déléguée, ne pouvant opposer à la SDBO, délégataire, les exceptions qu'elle aurait pu opposer au délégant, devaient revenir au délégataire, sans distinction

d'attribution telles qu'elles sont stipulées dans l'article 13 du document intitulé "Le personnel laïc de l'Eglise de France" fourni par l'employeur et qui concerne l'ensemble du personnel salarié sans distinction

d'avoir rejeté son opposition à contrainte alors que, selon le moyen, les Caisses de Mutualité sociale agricole sont régies par les dispositions du titre I du livre IV du Code du travail, sans aucune distinction

constructible par le POS; que la commune précisait que la parcelle BD 9, dans son ensemble, supportait indistinctement la voie routière et la voie ferrée, sans qu'il soit possible de faire une quelconque distinction

sucrée préalablement gazéifiée et des sirops contenus dans des sachets dits "Bag in Box - BIB", sous la licence des marques Coca-Cola, Sprite et Fanta, l'arrêt énonce qu'il y a lieu d'opérer une distinction

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