de rejeter ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que la vente d'un bien immobilier à un prix minoré par rapport à sa valeur vénale réelle contractée par une société commerciale au profit de son dirigeant

publicité ; qu'il n'a pas davantage date certaine, n'ayant pas été enregistré ; "alors que, si la responsabilité pénale pèse sur le chef d'entreprise, les juges du fond doivent écarter celle du dirigeant

d'une société et les dirigeants du groupe auquel cette société appartient ne peut caractériser une faute grave ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 122

[P] et son statut de cadre dirigeant (explicité ci-après) imposait des études approfondies afin de lui trouver un poste adapté ; qu'avant son expatriation, M.

déclaré régulier l'engagement des poursuites à son encontre, alors, selon le moyen, que la décision par laquelle le directeur des services fiscaux autorise un comptable public à engager contre le dirigeant

à l'arrêt de la condamner à payer à la salariée une somme à titre de rappel d'heures supplémentaires, outre les congés payés afférents, alors « que sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant

[O] avait la qualité de cadre dirigeant, la cour d'appel a retenu, d'une part, que ''M.

Y..., dirigeant de la société Angel Gate, elle-même dirigeante de la société par actions simplifiée Air horizons, qu'il n'était pas établi que M.

démontré la gravité de ces inobservations et son impossibilité à recouvrer ses créances ; qu'en se bornant à se prononcer sur l'existence d'un échéancier et l'obligation d'information à l'égard du dirigeant

X..., ès-qualité de liquidateur de la X..., avait fait valoir qu'indépendamment de la tromperie commise par le dirigeant de cette société au détriment de sa banque, un simple examen des bilans aux 31 décembre

X..., gérant de droit de la société O2 Chambéry, à titre personnel ; "3°) alors que la conclusion de contrats de travail est un acte qui relève par essence des fonctions sociales du dirigeant ; que la

X..., gérant de droit de la société O2 Kid Nord Yvelines, à titre personnel ; "3°) alors que la conclusion de contrats de travail est un acte qui relève par essence des fonctions sociales du dirigeant

Guillaume X..., gérant de droit de la société O2 Valence, à titre personnel ; "3°) alors que la conclusion de contrats de travail est un acte qui relève par essence des fonctions sociales du dirigeant

X..., gérant de droit de la société O2 Quimper, à titre personnel ; "3°) alors que la conclusion de contrats de travail est un acte qui relève par essence des fonctions sociales du dirigeant ; que la

Guillaume X..., gérant de droit de la société O2 Le Mans, à titre personnel ; "3°) alors que la conclusion de contrats de travail est un acte qui relève par essence des fonctions sociales du dirigeant

échapper à ses obligations ; qu'en affirmant que la clause de non-rétablissement n'obligeait que le cédant, soit la société Pact'immo, à l'exclusion de ses deux associés qui en étaient aussi les dirigeants

A... avait souhaité souscrire une assurance permettant de mettre sa famille et sa société à l'abri en cas d'accident de santé de nature à l'empêcher d'exercer son activité de dirigeant, la cour d'appel

I... ait eu la qualité de dirigeant de droit de la société Novamonde pour que l'action du liquidateur à son encontre soit recevable ; la désignation à la requête de la SCP Z... G...