AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
édure suiviec/M. Arnaud X
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00006
27 février 2018
27 février 2018
les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 29, 32, 35 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Source officiellePage 33 sur 762
cr
6137262dcd58014677423850
19 février 2002
19 février 2002
extérieurs ;- compte tenu de cette méthode, non utilement remise en cause, en tout cas jusqu'au jour de l'accident, de niveler le terrain que des piétons étaient susceptibles d'utiliser, tout en devant prêter
Source officielle