Le requérant était accusé de diffamation par voie de presse ( diffamazione a mezzo stampa ), aggravée par le fait qu'elle avait été commise à l'égard d'un fonctionnaire et à cause de ses fonctions. 9.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Issard, - les conclusions de M. Gauthier-Ameil, rapporteur public, - les observations de Me Lerat, représentant M.

Aux termes de l'article 11 de la même loi, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " Les fonctionnaires bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité publique

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - et les conclusions de M. Guérin-Lebacq, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

et de briser la confiance envers les supérieurs ou commandants. 5.

2 du code général de la fonction publique : « Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible

, l'ancien fonctionnaire bénéficie, dans les conditions prévues au présent article, d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant

La procédure est engagée d’office lorsque l’offense est dirigée contre un fonctionnaire public, une autorité ou un de ses agents sur des faits concernant l’exercice de ses fonctions. 2.

    À une date non précisée dans le dossier, A. déposa une plainte pénale pour injure publique à l’égard d’un dépositaire de l’autorité publique, infraction prévue à l’article 319 (paragraphe

général de la fonction publique : « I.- A raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, le fonctionnaire ou, le cas échéant, l'ancien fonctionnaire

publiques.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Balussou, - les conclusions de M. Babski, rapporteur public, - et les observations de Me Julie Penet, représentant M. A.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Céline Arquié, première conseillère, - les conclusions de Mme Michèle Torelli, rapporteure publique, - les observations de

Invoquant l’article   10 (liberté d’expression), ils se plaignent de leur condamnation pour diffamation publique envers un particulier, suite à la publication d’un article mettant en cause un député

Ils ajoutèrent que M.I. avait refusé la publication dans le journal d'une réponse à leurs articles.

Il s’agit ici (...) de dénoncer que l’entité publique qui est la mairie de Montemor-o-Velho récidive dans une falsification   : celle de publier un ouvrage payé avec des deniers publics. (...)

la diffamation   ; (...)

commissaire adjoint   ; il n’y a donc pas de preuves suffisantes pour introduire une action publique contre ce dernier.

La relation unissant une femme qui avait quitté la fonction publique et un homme qui s'était alors retiré de la politique était une question d'ordre tout à fait privé qui ne pouvait toucher le public.