créé cette dette, qu'elle a, en conséquence été condamnée à remettre le compte de M.

selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 novembre 2003), que la banque BNP Paribas (la banque) ayant exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. et Mme X..., ces derniers ont contesté l'existence

moyen : 1°/ que lorsque la substitution d'employeurs est intervenue sans convention entre eux, le nouvel employeur n'est pas tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail sont repris, des dettes

sans faire référence aux circonstances concrètes de l'espèce, qui ne sont même pas exposées, et sans préciser en quoi cette prétendue reconnaissance de la dette n'aurait pas, elle-même, été viciée par

entre les parties ne justifiait le paiement du chèque ; qu'en l'espèce, il était constant et incontesté qu'il n'existait aucune dette entre la société Pertuis Froid et elle-même, tireur des deux chèques

la banque de communiquer aux emprunteurs le montant du solde de remboursement du prêt à la date à laquelle ceux-ci avaient fait part de leur intention de procéder à un remboursement anticipé de leur dette

litigieuse constituait une manoeuvre frauduleuse, mais, d'autre part, que cette reconnaissance de dette ne valait que comme commencement de preuve par écrit, c'est-à-dire qu'elle ne pouvait permettre

Il fait valoir l'existence de contestations sérieuses s'agissant du montant de la dette au motif que les charges 2023 et 2024 n'ont pas été régularisées.

dénaturé par omission la clause claire et précise des conditions générales du contrat de prêt et a violé l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part que la compensation s'opère lorsque les dettes

La cour, prenant acte de cette troublante contradiction, ne peut que considérer que la réalité d'une dette personnelle de François X... envers la B... , dette qui constituerait un passif devant venir en

, celui qui se prétend libéré doit justifier le fait qui a produit l'extinction de sa dette ; qu'en affirmant qu'il incombait au propriétaire d'une chose de prouver que celui qui la détenait ne l'avait

[G] [V] expose qu'il avait déclaré dans son dossier de surendettement une dette locative auprès de la société VIVEST d'un montant de 2486.89 euros au 12 septembre 2025 et que cette dette a été omise par

de mensonge concernant la situation financière du groupe appuyé par de faux bilans caractérisant l'existence de manoeuvre frauduleuse et déclarer l'escroquerie non établie ; que, par suite, l'arrêt ne

DE LA DETTE AU JOUR DU DECES DE X... ; ALORS QUE LA DEPENDANCE DE LA DETTE VIS-A-VIS DE LA CONDITION ENVISAGEE, LA MALADIE DU SALARIE, NE RESULTE PAS DE LA VOLONTE DES PARTIES MAIS DE LA LOI, QU'IL

par lui-même à l'époque où il est démontré qu'il commettait les abus de confiance pour lesquels il a été condamné ; que, dans ces conditions, la preuve de l'existence de l'ensemble des détournements

certaines, liquides et exigibles intègrent le passif exigible ; que ne présentent pas ces caractères, et doivent être exclues du passif exigible, les dettes prescrites ; qu'en l'espèce, la société RLT

après une décision d'expulsion serait contraire à l'intérêt social, la cour d'appel a privé sa décision de base légale à l'égard de l'article 1134 du Code civil ; 2 ) qu'en se bornant à relever l'existence

ancien gérant de la société Elgebat mise en redressement puis en liquidation judiciaires le 20 juillet 1993, fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 18 juin 1998) de l'avoir condamné à supporter les dettes