AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372400cd58014677410ff4
30 avril 2003
30 avril 2003
durée indéterminée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que Mlle X... avait conservé son poste au sein de l'entreprise utilisatrice au-delà du terme prévu par un contrat de travail à durée déterminée
Source officiellePage 33 sur 23497
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00680
18 octobre 2023
18 octobre 2023
La société L'Oréal a formé un recours en annulation et en réformation de cette décision, en critiquant l'intégration, dans les éléments ayant servi à déterminer le montant de la sanction qui lui avait
Source officielle