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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372400cd58014677410ff4

Cassation

30 avril 2003

30 avril 2003

durée indéterminée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que Mlle X... avait conservé son poste au sein de l'entreprise utilisatrice au-delà du terme prévu par un contrat de travail à durée déterminée

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00680

Cassation

18 octobre 2023

18 octobre 2023

La société L'Oréal a formé un recours en annulation et en réformation de cette décision, en critiquant l'intégration, dans les éléments ayant servi à déterminer le montant de la sanction qui lui avait

Source officielle
CC

cr

61372649cd5801467742462b

Cassation

13 octobre 2004

13 octobre 2004

Stéphane, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 23 octobre 2003, qui, pour dégradation ou détérioration grave d'un bien appartenant à autrui et mise en danger

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-54127

Admin. suprême

25 juin 1996

25 juin 1996

Le Comité des Ministres a constaté à l'unanimité une violation de l'article 6§1 de la Convention en raison de la durée excessive de la procédure civile. Le Comité des Ministres a condamné l'Italie à v

Résumé IA — à vérifier
CE

PRESS;GENERAL;ENG

ECLI:CEDH:003-778561-794895

Admin. suprême

1 juillet 2003

1 juillet 2003

Un avocat nord-irlandais a été assassiné en 1989 par des membres d'un groupe paramilitaire illégal. Sa veuve a affirmé avoir reçu des menaces de mort de la part d'officiers de police avant le meurtre.

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-194766

Admin. suprême

10 juillet 2019

10 juillet 2019

Le tribunal a estimé que les travaux supplémentaires n'avaient pas fait l'objet d'une acceptation tacite suffisante, faute de preuve d'un accord préalable ou d'une validation ultérieure. La demande a

Résumé IA — à vérifier
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;ENG

ECLI:CEDH:003-4090738-4798269

Admin. suprême

25 septembre 2012

25 septembre 2012

Le tribunal a reconnu la responsabilité de la partie défaillante pour manquement à ses obligations contractuelles. Il a condamné cette dernière à indemniser intégralement la partie lésée pour les préj

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-4244

Admin. suprême

8 juillet 2004

8 juillet 2004

5-1-a Competent court Detention on the basis of conviction by the court of a regime not recognised in international law: violation   Article 34 Hinder the exercise of the right of petition Deterioration

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;ENG

ECLI:CEDH:003-2773600-3034855

Admin. suprême

18 juin 2009

18 juin 2009

La Cour a conclu à des violations des articles 2, 3, 5 et 13 de la Convention, reconnaissant l'absence d'enquête crédible et la souffrance psychologique de la requérante. La Russie a été condamnée à v

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0706DEC004602699

Admin. suprême

6 juillet 2004

6 juillet 2004

Interdiction de séjour Aux termes de l’article 131-31 du Code pénal «   la peine d’interdiction de séjour emporte défense de paraître dans certains lieux déterminés par la juridiction.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2002:0709DEC004833499

Admin. suprême

9 juillet 2002

9 juillet 2002

Article 6 § 1 of the Convention, in so far as relevant, reads as follows: “In the determination of his civil rights and obligations ..., everyone is entitled to a fair ... hearing ... by [a] ... tribunal

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-204152

Admin. suprême

8 juillet 2020

8 juillet 2020

Le Comité des ministres a conclu que les mesures prises par la Grèce étaient globalement satisfaisantes pour exécuter les arrêts. Des recommandations supplémentaires ont été formulées pour renforcer l

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

6137249ecd58014677416fd7

Cassation

24 mai 2005

24 mai 2005

X... a été engagé verbalement par la société Sotrafi le 18 avril 1995 en qualité de chauffeur routier ; que, le 2 mai 1995, les parties ont conclu un contrat à durée déterminée de trois mois qui a été

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-249009

Admin. suprême

5 février 2026

5 février 2026

        QUESTIONS TO THE PARTIES Did the applicant have a fair hearing in the determination of her civil rights and obligations, in accordance with Article 6 § 1 of the Convention?

Source officielle
TJ

2ème chambre Cab4

658c78f12c4a0d96dc234633

T. Judiciaire

26 décembre 2023

26 décembre 2023

['La Cour a accordé à Mme [X] [V] les sommes suivantes en réparation de son préjudice corporel :', 'Préjudices Patrimoniaux : 540 € (frais divers) et 89,40 € (pertes de gains professionnels actuels).'

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre sociale

5fca8c697c06047eb38337c7

Appel

10 septembre 2020

10 septembre 2020

réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de son engagement par un contrat à durée déterminée irrégulier.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fca6282936f314a7a2add61

Appel

4 novembre 2020

4 novembre 2020

La Cour a confirmé le jugement de première instance en rejetant les demandes du salarié. Elle a estimé que les modifications apportées à son contrat et à sa classification étaient valables et que sa r

Résumé IA — à vérifier
CA

3ème chambre A

5fca26d8f945164c9f55155d

Appel

3 décembre 2020

3 décembre 2020

["La Cour d'appel de Lyon a considéré que la déclaration de cession et la facture de vente étaient incohérentes au niveau du kilométrage annoncé du véhicule.", 'La Cour a donc débouté Class Auto Prest

Résumé IA — à vérifier
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

5fca6d47dea39e5828d86be2

Appel

21 octobre 2020

21 octobre 2020

La Cour d'Appel a partiellement infirmé, réformé ou modifié certaines dispositions de la décision du tribunal de première instance, reconnaissant partiellement la responsabilité dans l'exposition à l'

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fca6d714a8b9e585e6a568c

Appel

21 octobre 2020

21 octobre 2020

[S] a été embauché par la société France Télévisions en qualité de réalisateur de bandes annonces à compter du 5 octobre 1988 par une succession de contrats à durée déterminée.

Source officielle