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156 937 résultats pour « demande du mineur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

9ème chambre

DTA_2407617_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

A... la délivrance d’un visa d’entrée et de long séjour en France demandé en qualité de mineur à scolariser ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article

Source officielle

Page 33 sur 7847

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TJ

Référés Cabinet 1

6a0b7068cdc6046d471e2831

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Le montant de la provision devant être allouée aux demandeurs ne peut excéder le montant d’indemnisation au-delà duquel celui-ci devient aléatoire ou incertain compte tenu de l’appréciation du juge du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200414

Cassation

14 avril 2022

14 avril 2022

M. et Mme [R], agissant en qualité de représentants légaux de leur fille mineure, [C] [R], M.

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2102768_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Par un arrêté du 11 décembre 2020, le préfet de police a rejeté sa demande. Par la présente requête, Mme C demande l'annulation de cet arrêté. Sur les conclusions aux fins d'annulation : 2.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200014

Cassation

11 janvier 2024

11 janvier 2024

juge qui décide que la demande dont il est saisi est irrecevable, excède ses pouvoirs en statuant au fond ; qu'en rejetant au fond les demandes formulées par les consorts [X], après avoir déclaré leur

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

67061e57fde28ee420711315

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

En droit civil, lorsque le juge, saisi d'une demande de protection d'un mineur au titre de l'assistance éducative, constate que les actes de l'état civil étrangers produits ne sont pas probants, au sens

Source officielle
CC

civ1

613721dacd580146773f8223

Cassation

31 mars 1993

31 mars 1993

Dominique Y..., 28/ La compagnie d'assurances L'Abeille Paix, dont le siège social est 52, rue de la Victoire à Paris (9e), défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2302888_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Si le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire est un mineur non marié, il peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint par ses ascendants directs au premier degré, accompagnés

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00854

Cassation

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Pour les nécessités des recours qu'il a exercés devant la juridiction administrative, M.

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

5fd920d216bec7bde16238d9

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

En l'espèce, en premier lieu, il ressort du dossier que, saisie d'une réclamation relative au refus opposé par l'ANGDM à sa demande de rachat de prestations de logement et de chauffage par un ancien mineur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2307650_20230818

Administratif

18 août 2023

18 août 2023

familles, dans les circonstances rappelées au point précédent, le département des Bouches-du-Rhône, qui au demeurant ne soutient ni même n'allègue devoir répondre actuellement à un nombre important de demandes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2307651_20230818

Administratif

18 août 2023

18 août 2023

familles, dans les circonstances rappelées au point précédent, le département des Bouches-du-Rhône, qui au demeurant ne soutient ni même n'allègue devoir répondre actuellement à un nombre important de demandes

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:488092.20241218

Admin. suprême

18 décembre 2024

18 décembre 2024

de Mme B A et a renvoyé sa demande pour examen devant l'OFPRA.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01374

Cassation

22 novembre 2023

22 novembre 2023

[O] [V] coupable de violences sans incapacité sur mineur de quinze ans par ascendant, l'a condamné à 500 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils. 3.

Source officielle
CA

Rétentions

63bd0ee60ab73d7c90739edb

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

J'ai fait une demande d'asile pour mineurs aux Pays-Bas. Je ne me rappelle pas quand mais quand j'étais mineur.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401181_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Aux termes de l'article L. 434-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le regroupement familial peut être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03249

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

D... d'avoir commis des viols sur mineur de quinze ans par ascendant sur sa fille O...

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2302884_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

Aux termes de l'article L. 434-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le regroupement familial peut être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2414194_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 434-3 du même code : " Le regroupement familial peut également être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et pour ceux de son conjoint si, au jour de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100055

Cassation

7 février 2024

7 février 2024

Un jugement du 17 septembre 2020 a confié les deux mineurs à l'aide sociale à l'enfance de la Nièvre (l'ASE). 3.

Source officielle