AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2407617_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
A... la délivrance d’un visa d’entrée et de long séjour en France demandé en qualité de mineur à scolariser ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article
Source officiellePage 33 sur 7847
Référés Cabinet 1
6a0b7068cdc6046d471e2831
18 mai 2026
18 mai 2026
Le montant de la provision devant être allouée aux demandeurs ne peut excéder le montant d’indemnisation au-delà duquel celui-ci devient aléatoire ou incertain compte tenu de l’appréciation du juge du
Source officielle