l'entend sans devoir en rendre compte à son ex-mari, et en refusant dès lors d'avoir égard à cet élément de patrimoine de l'épouse et aux revenus générés par celui-ci pour apprécier le bien-fondé de la demande

Statuant sur une demande de suppression de la pension alimentaire et de répétition de l'indu introduite par le père le 21 mars 2006, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Lille

provient d'une cause étrangère, que les intimées, en soutenant qu'elles n'ont pu retrouver les pièces compte tenu de leur ancienneté, n'avancent aucune cause étrangère au sens de l'article 36 que la demande

se prononçait en ce sens ; Attendu que la confirmation du jugement s'impose encore en l'absence d'éléments et de moyens nouveaux, en ce qu'il a rejeté la demande de suppression de la SCI UNGRA des ouvertures

SUR LA DEMANDE DE SUPPRESSION DU DÉLAI POUR QUITTER LES LIEUX L'article L412-1 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que "si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée

Concernant la demande de suppression des délais, il convient de rappeler qu’aux termes de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution : « Si l'expulsion porte sur un lieu habité par la

SUR LA DEMANDE DE SUPPRESSION DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE Cette prestation compensatoire a été fixée, comme il a déjà été précisé, suivant la convention du 13 mars 1998 passée entre les parties et

Elle demande la suppression de l’ouvrage qui a permis une telle vue irrégulière.

place du Maréchal Leclerc à la Celle-Saint-Cloud (Yvelines), prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ; Le demandeur

Sur la demande de suppression du droit de visite, il estime qu'il s'agit d'un tissu de mensonges au vu même du témoignage de sa mère qu'elle verse au débat puisqu'il en résulte qu'il est bien resté auprès

X...tendant à déclarer la procédure en séparation de corps irrecevable et rejeter sa demande de suppression de la pension alimentaire envers son épouse à compter du 19 février 2009, date de la décision

CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, LE PASSAGE INCRIMINE NE PEUT ETRE REGARDE COMME INJURIEUX, OUTRAGEANT OU DIFFAMATOIRE POUR LE REQUERANT ; QUE DES LORS, CELUI-CI N'EST PAS FONDE A EN DEMANDER

[S] [L] sera donc débouté de sa demande de suppression rétroactive de la pension alimentaire.

[N] de sa demande en suppression d'astreinte, réservé le surplus des demandes ainsi que les dépens.

en date du 30 octobre 2012 auquel il est expressément référé, le juge aux affaires familiales a, au visa de l'arrêt de la cour d'appel de Nouméa du 6 août 2009 : - débouté Mme Anne-Marie X...de sa demande

jugement du 8 janvier 2010, improprement qualifié de décision rendue par le juge des référés, le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de LYON a : - débouté Pascal X... de sa demande

, qui s'avère être ancienne (14 novembre 2006) et qui n'est pas corroborée par d'autres éléments de preuve pertinents ; Qu'ainsi le jugement déféré doit être réformé en ce qu'il a fait droit à la demande

Ils soulignent que pour demander la suppression de l'astreinte ils se sont fondés sur l'existence d'une cause étrangère, constituée par le fait qu'en 2009, Monsieur Y... a fait établir pour sa propre parcelle