Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a7ddd7cdc6046d47736711
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Le mandataire a réitéré sa demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire après avoir rappelé les termes de sa requête du 10/12/2024.
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a7ef6bcdc6046d4775215b
16 janvier 2025
16 janvier 2025
lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en chambre du conseil à l'audience du 17/12/2024 : * La SARL KONNEKT+.
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a88fb1cdc6046d4785e754
2 octobre 2025
2 octobre 2025
avec demande d'avis de réception, en chambre du conseil à l'audience du 23/09/2025 : * La SAS EMPREINTE SEO.
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a8a3e1cdc6046d47871ea9
12 janvier 2026
12 janvier 2026
avec demande d'avis de réception, en chambre du conseil à l'audience du 20/11/2025 la SARL DMS et l'éventuel représentant des salariés.
Source officielleProcédures collectives
69e717a0cdc6046d47fb3b4f
7 avril 2025
7 avril 2025
Attendu qu'en l'absence d'activité depuis plus d'un an le redressement judiciaire est manifestement impossible et le Liquidateur judiciaire maintient sa demande de conversion de la procédure en Liquidation
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c1f47acdc6046d47b7d2bd
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Le mandataire a réitéré sa demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire après avoir rappelé les termes de sa requête du 19/11/2024.
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c21366cdc6046d47b9e58b
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Le mandataire judiciaire a réitéré sa demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire après avoir rappelé les termes de sa requête et de son rapport actualisé en date du 26/06
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c248f6cdc6046d47bed8ee
9 octobre 2025
9 octobre 2025
avec demande d'avis de réception, Monsieur, [D], [P] en chambre du conseil à l'audience du 30/09/2025.
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c24a11cdc6046d47bef200
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Le mandataire a réitéré sa demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire après avoir rappelé les termes de sa requête.
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c2853bcdc6046d47c4276b
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Le mandataire a réitéré sa demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire après avoir rappelé les termes de sa requête et notamment : qu'aucun des représentants légaux de la
Source officielleChambre commerciale 3-2
6811aea281f47e994feb25d3
29 avril 2025
29 avril 2025
Par dernières conclusions du 14 mars 2025, elle demande à la cour de : - la recevant en son appel ainsi qu'en ses demandes, fins et conclusions déclarées fondées ; Y faisant droit, A titre principal
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
6a0af299cdc6046d4710f63f
13 mai 2026
13 mai 2026
Elle a ajouté que, n'ayant obtenu aucun élément comptable, financier et économique, elle maintient sa demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Source officielleTrib. de Commerce
69e42b1bcdc6046d47be8dac
7 avril 2026
7 avril 2026
FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES : ATTENDU que par jugement en date du 16/12/2025, le Tribunal de Commerce de Toulon a ouvert une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L
Source officielleProcédures collectives (Chambre du Conseil)
69eb66cacdc6046d47607568
20 avril 2026
20 avril 2026
Le Juge-Commissaire, dans son rapport écrit du 20/04/2026, émet un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6162f6f6b807dfe813d29775
2 mai 2012
2 mai 2012
ce que de droit sur les dépens, Vu les dernières conclusions signifiées le 2 avril 2012 par la Selafa MJA, ès qualités, qui sollicite le donner acte de ce qu'elle s'en rapporte à justice sur la demande
Source officielleCour d'Appel
6253c94dbd3db21cbdd87e30
13 février 2006
13 février 2006
Elle a subsidiairement demandé l'autorisation de vendre volontairement et la fixation de la mise à prix à dire d'expert.
Source officielleCour d'Appel
6253cd47bd3db21cbdd92d09
13 janvier 2016
13 janvier 2016
Elle soulève l'irrecevabilité de la demande de conversion en vente volontaire pour ne pas avoir été déposée devant le juge de l'exécution.
Source officielle4ème chambre commerciale
6a1a7347cdc6046d47748c16
29 mai 2026
29 mai 2026
Il apparaît que la demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation n'a pas été faite par le débiteur, ni par son mandataire judiciaire et que le tribunal de commerce s'est saisi d'office
Source officielle1ère chambre civile B
5fdc544b19490078480aa3c1
4 décembre 2018
4 décembre 2018
DEBOUTER Mme [I] [R] veuve [H] de sa demande de conversion de l'usufruit en capital. DEBOUTER Mme [I] [R] veuve [H] de ses demandes de récompenses.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL DELIBERE
6a0bda1ccdc6046d4724f6aa
5 mai 2026
5 mai 2026
A l'audience du 28/04/2026, les représentants légaux de la société débitrice se sont opposés à cette demande de conversion et ont indiqué remonter la pente, récupérer leurs clients suite aux agissements
Source officiellePage 33 sur 30329