Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il est énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe

populaire du Massif Central subrogée dans les droits de la Banque populaire de l'Allier et de Roanne, dont le siège est BP. 53, à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), défenderesses à la cassation ; La demanderesse

, 1382 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LE DEMANDEUR DES CONCLUSIONS

Vu la requête enregistrée le 25 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION NATIONALE DES MUTILES DU TRAVAIL, ASSURES SOCIAUX, INVALIDES CIVILS ET LEURS AYANTS-DROIT

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Laurent, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 18 octobre 2006, qui, pour conduite malgré l'invalidation de son permis, et infraction au code de la route, l'a

Le 20 février 2018 le médecin-conseil de la caisse émettait un avis défavorable d'ordre médical à l'attribution d'une pension d'invalidité et à la même date, la CPAM refusait de faire droit à la demande

% ; que, le 23 juillet 1979, le droit à une pension d'invalidité lui a été reconnu, en raison d'une invalidité supérieure à 66 % ; Attendu que, dans la perspective de sa retraite, l'intéressé a demandé

a rejeté la demande de l'assurée et lui a notifié un maintien de sa catégorie d'invalidité, par courrier du 28 avril 2021.

De plus, si les séquelles liées à un risque professionnel ne peuvent à elles seules justifier une demande d'invalidité, celles-ci doivent être prises en compte pour étudier la situation de l'assuré demandeur

demeurant Saint Joseph, 22330 Langourla, défendeur à la cassation ; EN PRESENCE DE : la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Bretagne, dont le siège est ..., La demanderesse

X..., artisan, a perçu, jusqu'au 30 septembre 1994, pendant une durée de trois ans, une pension d'invalidité pour incapacité au métier qui lui a été supprimée au motif qu'il n'était pas atteint d'une invalidité

Elle indique enfin que l'assuré n'a pas contesté une décision postérieure de refus de pension d'invalidité du 27 novembre 2019 suite à une demande du 23 octobre 2019.

de l'invalidité.

réduisant au moins des deux tiers sa capacité de travail ou de gain et ne peut pas prétendre au bénéfice d'une pension Invalidité. » La décision de la cour : Pour bénéficier d'une pension d'invalidité

rendue le 9 avril 1990 par la commission nationale technique, au profit de la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France, dont le siège est ... (19ème), défenderesse à la cassation ; La demanderesse

le bénéfice de la garantie d'invalidité permanente totale avant 60 ans qui avait été souscrite, au motif qu'elle supposait la reconnaissance d'un taux d'invalidité fonctionnelle de 100 % calculé selon

Camille FAUCHER pour blessures involontaires, a, après condamnation du prévenu, prononcé sur les intérêts civils; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande