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1 367 001 résultats pour « demande d'application »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00034

Cassation

13 janvier 2016

13 janvier 2016

son contrat, sans solliciter expressément sa réintégration, qu'il ne s'est donc pas heurté à un refus caractérisé de la société Mpr, que le salarié a saisi le juge du fond pour demander l'application de

Source officielle

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007629271

Admin. suprême

8 octobre 1990

8 octobre 1990

juillet 1984 et 24 octobre 1984, présentés pour la société à responsabilité limitée "LA CAVE DE PARIS", ayant son siège ... et représentée par son gérant en exercice domicilié audit siège ; la société demande

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007629273

Admin. suprême

8 octobre 1990

8 octobre 1990

le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période allant du 1er janvier 1974 au 31

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2400085_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

B A se disant Mme D, représentée par Me Moraga Rojel, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L.521-2 du code de justice administrative : 1°) de lui accorder le bénéfice de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01243

Cassation

16 mai 2012

16 mai 2012

, d'une part, que si le salarié peut demander l'application de la convention collective mentionnée sur le bulletin de paie, l'employeur est admis à apporter la preuve contraire à cette présomption et que

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

660f94e5a40f8b0008cb7209

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

[X] [O] a été condamné à payer à la société Locam la somme de 8962,80 euros , la société Locam étant toutefois déboutée de sa demande d'application du taux Refi majoré de 10 points et de sa demande de

Source officielle
CC

comm

Donne défautc/M. A

61372168cd580146773f3803

Cassation

5 mars 1991

5 mars 1991

F... pour demander l'application à son profit de la convention du 8 décembre 1981 ; que M. F... ayant soutenu qu'il n'avait pris d'engagement que vis-à-vis de M.

Source officielle
CC

comm

613720a5cd580146773ece5e

Cassation

24 mars 1987

24 mars 1987

judiciaire, a assigné, avec l'assistance du syndic S.H.E. en réparation du préjudice que ce refus lui aurait causé ; Attendu que la société Eurocable reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, aux

Source officielle
CC

soc

61372381cd5801467740aafd

Cassation

25 mai 2000

25 mai 2000

, dont le siège est ..., 2 / de M. le chef du Service régional de l'inspection du travail de l'emploi et de la politique sociale agricoles, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2303209_20230920

Administratif

20 septembre 2023

20 septembre 2023

directive n° 2003/88/CE du 4 novembre 2003 et consacré par l'article 31 de la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne ; - le directeur interrégional des services pénitentiaires auquel il a demandé

Source officielle
CA

10e Chambre

603673663ab518153351d69f

Appel

22 octobre 2015

22 octobre 2015

Sur les demandes annexes Eu égard à la nature de l'affaire, il y a lieu de laisser à chaque partie la charge de ses propres dépens de première instance et d'appel ; les demandes d'application de l'article

Source officielle
CC

soc

61372293cd580146773feaca

Cassation

29 novembre 1995

29 novembre 1995

salariée, selon lesquelles la cause première et déterminante du licenciement tenait à la volonté de l'employeur de se séparer d'une salariée qui avait contesté le blâme qui lui avait été infligé et demandé

Source officielle
CC

civ3

6137241fcd5801467741291c

Cassation

3 février 2004

3 février 2004

la date du contrat et celle de la réparation du sinistre, la démolition et l'enlèvement et le surcoût du supplément de fondation ; Qu'en statuant ainsi, alors que la compagnie d'assurances avait demandé

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

60348d6faefa957a9903e425

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

La SAS Sermat succombant, il n'y a lieu de faire droit ni à sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive, ni à sa demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile.

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CC

soc

6137241acd580146774124c5

Cassation

8 juillet 2003

8 juillet 2003

convention collective est applicable, laquelle est déterminée par l'activité principale de l'entreprise, dans les relations individuelles, le salarié, à défaut de se prévaloir de cette convention, peut demander

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc27bd3db21cbdd8f47c

Appel

28 février 2012

28 février 2012

La SCI 57 RUE DE LA POMPE a de nouveau assigné la société LA PALMERAIE par acte du 29 juillet 2011 en référé devant le tribunal de grande instance de Lyon et demandé l'application de la clause résolutoire

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007973314

Admin. suprême

14 novembre 1997

14 novembre 1997

l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le directeur général du conseil supérieur de la pêche sur sa demande tendant à l'application, à compter du

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CA

Cour d'Appel

6253ca03bd3db21cbdd89d24

Appel

20 novembre 2007

20 novembre 2007

d'application du coefficient 200 et de sa demande en paiement de rappel de salaire, de congés payés et de prime d'ancienneté correspondant à l'application de ce coefficient, déclarer prescrite la demande

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10300

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

française au contrat de travail. – Or, il a été rappelé ci-dessus que c'était la loi monégasque qui était applicable à l'exécution du contrat de travail liant les parties. – Le salarié se bornant à demander

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-250534

Admin. suprême

13 mai 2026

13 mai 2026

Le 7 avril 2024, le requérant forma un recours contre cette décision devant le tribunal de Trieste.

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