AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00034
13 janvier 2016
13 janvier 2016
son contrat, sans solliciter expressément sa réintégration, qu'il ne s'est donc pas heurté à un refus caractérisé de la société Mpr, que le salarié a saisi le juge du fond pour demander l'application de
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CETAT:CETATEXT000007629271
8 octobre 1990
8 octobre 1990
juillet 1984 et 24 octobre 1984, présentés pour la société à responsabilité limitée "LA CAVE DE PARIS", ayant son siège ... et représentée par son gérant en exercice domicilié audit siège ; la société demande
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