que votre emploi dans notre établissement sera soumis aux règles établies par la convention collective des banques en ce qui concerne cette partie fixe et que votre ancienneté sera reprise dans le décompte

octobre 2003) de l'avoir condamnée à rembourser aux consorts Y... une somme à titre de trop-perçu de salaire, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel, Mme X... faisait valoir que le décompte

fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que la société Freca fait également grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer des intérêts au taux légal à compter du 29 décembre 1982 sur le solde du décompte

trajet ; que le temps de trajet effectué par les soins de l'employeur est assimilé à un temps de travail effectif ; que sous le régime antérieur à l'accord du 23 juin 1988, le temps de trajet était décompté

X..., C... et A... font grief au jugement (conseil de prud'hommes de Chambéry, 3 septembre 1997) de les avoir déboutés de leur demande alors, selon le moyen, que les décomptes retenus par le conseil de

X... en référence de décomptes des rémunérations d'un autre salarié; que, dès lors la cour d'appel a modifié les termes du litige en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; alors,

cas échéant, la preuve des horaires effectivement réalisés par le salarié ; que la cour d'appel qui, bien qu'elle ait constaté que le salarié produisait aux débats pour les années 2015 à 2017, un décompte

X... versait un décompte selon lequel la créance de la société à son encontre était de 17 449 francs, d'où il suit que l'arrêt ne pouvait sans se contredire et violer ainsi les dispositions de l'article

l'article L. 223-7, alinéa 3, du Code du travail et l'article 20 de la convention collective départementale de la métallurgie de la Savoie; qu'enfin, les pièces versées aux débats démontrent que le décompte

jugement attaqué (tribunal d'Instance de Calais, 10 mai 2001) d'avoir dit que les contrats de travail des salariés distributeurs étaient des contrats à temps plein et que ces salariés devaient être décomptés

rente invalidité de telle sorte qu'elle n'avait à aucun moment mis en péril la situation patrimoniale du couple ; qu'en délaissant ces écritures au point de relever que Mme X... ne contestait pas le décompte

alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte

, alinéa 1, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte

CETAT39-05-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES - DECOMPTE GENERAL ET DEFINITIF -Refus de réclamation contre les décomptes.

exercice, demeurant en l'hôtel de ville, à Lyon (Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1991 par la cour d'appel de Lyon (1ère chambre), au profit : 1 ) de la société à responsabilité limitée Decobat

Après rectification des mémoires par le maître d'oeuvre, la société Niort 94 a notifié les décomptes définitifs à l'entreprise. 8.

demeurant à Lille (Nord), ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 novembre 1985 par le conseil de prud'hommes d'Haubourdin (section industrie), au profit de la société à responsabilité limitée DECOSTER

arrêté au 11 avril 2025, ainsi décomposée, au profit de la Banque BCP : capital restant dû : 1 353,80 euros, échéances impayées du 15/04/2016 au 15/05/2016 : 554,32 euros intérêts courus du 15/05/