caduque la déclaration d'appel formée par la société D&P PME IV Gestion en qualité de liquidateur amiable des sociétés Développement & partenariat PME et D&P PME IV, alors « que le délai de recours ne

25 mai 1995, point de départ du délai d'un mois et que le maire n'avait pas à consulter l'architecte des Bâtiments de France et, par conséquent, à proroger au 25 juillet le délai d'instruction de la demande

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 227-3 du Code pénal, L. 621-43 et L. 621-46 du Code de commerce, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

un représentant des créanciers responsable du préjudice subi par un créancier du fait de son absence de déclaration au passif social, alors, selon le moyen : 1 / que tout jugement doit contenir un

en cours de contrôle, il n'en reste pas moins qu'aucune déclaration n'a été adressée, pour la période considérée, par Nicole X... dans les délais légaux ; que la Commission a donné un avis conforme le

de comptabilité portant sur la période du 1er octobre 1992 au 30 novembre 1995 (excepté en matière d'impôts sur les sociétés : période du 1/10/92 au 30/09/95) ; que le délai pour le dépôt de déclaration

Geneviève, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 3 juillet 2003, qui, pour escroquerie et fausses déclarations en vue d'obtenir des prestations indues, l'a condamnée

caduc l'appel formé par la société Ideal à leur encontre et les déboutant de leur demande tendant à voir dire caduque la déclaration d'appel de la société Ideal à l'égard de toutes les parties intimées

et que la cour n'est par suite saisie d'aucune demande, de constater l'absence de régularisation par nouvelle déclaration d'appel dans le délai imparti à l'appelant pour conclure et, en conséquence, de

qu'il ressort des débats et de l'enquête que les faits de fraude fiscale ont été exactement discutés et qualifiés par le premier juge ; qu'il est établi que Jean-Pierre X... n'a pas déposé dans les délais

Pour déclarer irrecevable l'appel de M.

à la partie civile et à son avocat par lettres recommandées du 29 novembre 1995; que l'appel, régulier en la forme, a été interjeté le 15 décembre 1995, hors délai de l'article 186 du Code de procédure

judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et à des dommages-intérêts ; "aux motifs propres que les faits sont établis et caractérisés concernant Sabrina Z... par les déclarations

Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a déclaré irrecevable la requête en nullité présentée par Mme [V] suivant déclaration en date du 5 avril 2023, alors : « 1°/ que le délai de forclusion

et au plus tard dans les vingt jours de l'appel ; qu'en l'état des pièces du dossier d'où il ressort non seulement que le 2 juillet 2004, le demandeur, détenu, avait régulièrement déclaré, auprès du chef

Claude Y... coupable d'avoir à Roissy, le 3 juillet 1995, commis une fausse déclaration de valeur à l'aide d'une fausse déclaration à l'exportation d'un véhicule de marque Bugatti d'une valeur de 3 300

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir, sur l'action civile, déclaré irrecevable la constitution de partie civile du mandataire, et de l'avoir débouté de sa demande de renvoi sur les intérêts civils

Le moyen, pris en ses première et deuxième branches critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.